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Aides « qualité » de la politique agricole commune non distribuées

15e législature

Question écrite n° 09005 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 915

M. Laurent Duplomb souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les erreurs relatives aux « qualité » de la politique agricole commune (PAC) et qui ont pour conséquence qu'un million d'euros n'a pas été distribué à nos éleveurs, alors que le besoin est là. Comme il a pu le lui exposer dans son courrier en fin d'année 2018, des erreurs administratives dans la gestion de cette enveloppe PAC correspondant à 4,8 millions d'euros mis à la disposition des agriculteurs français, ont eu pour résultat que pratiquement 20 % de ces aides n'ont pas été distribués et sont donc retournés dans le budget de l'Union européenne. Le mécontentement et la détresse de nos éleveurs est fort face à ces actes de mauvaise gestion qui ont un impact direct sur leur quotidien et leurs exploitations. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons précises de ces erreurs de gestion, de même savoir si ce manque à gagner sera compensé suite aux erreurs de l'administration française, ainsi qu'il souhaiterait être assuré que de telles erreurs assurément préjudiciables ne se reproduiront pas à l'avenir. Enfin, les éleveurs concernés étant toujours en attente du solde de la campagne 2016, il souhaite qu'il lui apporte les précisions nécessaires sur ce sujet en attente, en longue attente pour les agriculteurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2612

Le soutien à l'élevage est en France l'une des priorités de la politique agricole commune pour la programmation 2015-2020. Parmi les différents soutiens existants, la question fait implicitement référence au soutien aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, accordé sur la base de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 relatif aux soutiens couplés. Il représente un budget d'environ 4,5 M€ par an et se structure en deux aides disposant chacune d'une enveloppe notifiée à la Commission européenne : une aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Plusieurs difficultés ont émaillé la gestion de la campagne 2016 de ces deux aides, qui ont conduit à leur paiement en deux temps, en juin 2017 puis en juillet 2017, ainsi qu'à une sous-consommation de l'enveloppe. En effet, les montants unitaires des aides ont dû être fixés alors que l'effectif primable des animaux n'était pas précisément connu à la date de paiement. Dans ce contexte, les montants unitaires ont été fixés avec des marges de sécurité pour s'assurer que le montant des deux enveloppes d'aides ne serait pas dépassé. Leur consommation ne pouvait dès lors être optimisée. Par ailleurs, la légitimité de ces aides était à ce moment remise en cause par la Commission européenne dans le cadre d'un audit sur les aides couplées 2015-2016. La France a, depuis, justifié auprès de la Commission européenne la compatibilité de ces aides qui ont pu, en conséquence, être maintenues. Les campagnes suivantes ont été marquées par le retour à la normale. Ainsi, les paiements, au titre de la campagne 2017, ont été effectués en mars 2018 et il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. De même, le versement des aides au titre de la campagne 2018 est intervenu fin mars 2019. Après s'être mobilisés avec succès pour assurer la pérennité de l'aide aux veaux sous la mère dans le cadre de l'audit « aides couplées », puis pour assurer le retour à la normale du calendrier et des modalités de paiement pour les campagnes 2017 et 2018, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'attachent actuellement à identifier les modalités d'optimisation de la consommation d'enveloppes d'autres aides couplées au titre de la campagne 2019 pour tenir compte de la sous-consommation observée en 2016.