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Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

15e législature

Question écrite n° 09010 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 911

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Cette loi a élargi la possibilité de transformation en métropole à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 400 000 habitants, à ceux qui sont centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants et ceux de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants.

Au 1er janvier 2018, il existait ainsi vingt-deux métropoles, dont l'une, celle de Lyon, a un statut de collectivité territoriale. Ont été ajoutées à cette date et du fait de la dernière loi, sept nouvelles métropoles : Metz, Orléans, Tours-Val-de-Loire, Dijon, Clermont-Auvergne, Saint-Étienne et Toulon-Provence-Méditerranée.

Il lui demande bien vouloir lui préciser le coût fiscal induit par la création de ces nouvelles métropoles.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2369

Afin de soutenir la constitution de métropoles, l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a modifié l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales en assouplissant les critères permettant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de demander à bénéficier de ce nouveau statut. Aucune hausse de taux des quatre impositions locales a été constatée entre 2017 et 2018 sur le territoire des nouvelles métropoles créées, à l'exception du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Clermont-Auvergne Métropole qui est passé de 1,65 % à 2,36 %. Il n'est toutefois pas démontré que cette augmentation observée sur le territoire de la métropole soit liée au changement de statut de l'intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur forme juridique, demeurent libres de fixer, via leur organe délibérant, la politique fiscale sur leur territoire, en vertu des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par la Constitution.