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Filières à responsabilité élargie des producteurs

15e législature

Question écrite n° 09013 de M. Vincent Delahaye (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 947

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et le projet de loi en préparation sur l'économie circulaire.

L'avant-projet de loi sur l'économie circulaire comporte cinq dispositions législatives et vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un grand nombre de sujets. Le texte prévoit notamment la création de quatre nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les ressourceries, associations Emmaüs, recycleries, sont des lieux qui collectent et donnent une seconde vie à tous les biens du quotidien. Toutes œuvrent localement au service des deux objectifs prioritaires en matière de gestion des déchets : la prévention et la réutilisation.

En tant que secteur pourvoyeur d'emplois adaptés aux personnes peu qualifiées - mais aussi formateur aux métiers indispensables à l'avenir des territoires (artisanat, réparation, logistique, makers etc.) - le réemploi représente un gisement potentiel d'emplois extrêmement dense sur le secteur de la gestion des déchets. Ainsi, lorsque 10 000 tonnes sont collectées, leur traitement par le secteur du réemploi solidaire génère 850 équivalents temps plein (ETP), contre trente et un pour les centres de tri publics, trois pour l'incinération et un pour l'enfouissement.

À l'instar de l'ensemble du secteur déchet qui ne saurait exister sans le législateur et ses modes de financements afférents, le secteur du réemploi solidaire a besoin de choix politiques pour lui permettre de répondre plus largement à ces défis. 25 % de la poubelle des ménages est potentiellement gaspillée. Le projet de loi relatif à l'économie circulaire est le vecteur nécessaire d'un changement de paradigme pour la gestion déchets et le secteur du réemploi solidaire.

Eu égard à tous ces éléments, il désire connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de fixer des objectifs réglementaires de réemploi de 10 % des déchets des ménages, 5 % des déchets des entreprises et 5 % des déchets du bâtiment.

Enfin, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'élargir le principe de REP aux objets non couverts par la réglementation (équipement de loisir, ustensiles, jouets, cycles etc.). Environ 50 % des biens en fin de vie éligibles au réemploi ne sont actuellement pas couvert par une REP.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.