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Passage à la hors classe des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles

15e législature

Question écrite n° 09014 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 926

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avancement des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles depuis la mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Les jeunes professeurs des écoles accèdent à la hors classe et à des rémunérations supérieures à celles des anciens instituteurs car ces derniers ne sont plus éligibles aux rendez-vous de carrière qui permettent d'accéder à cette hors classe.

Par ailleurs, l'ancienneté générale de service des anciens instituteurs n'est pas prise en compte dans le passage à cette hors classe. Ce sont entre 15 et 25 années de travail qui sont ainsi effacées par l'administration qui a néanmoins intégré ces anciens instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, le plus souvent en leur faisant repasser un concours pour exercer exactement le même métier.

Enfin, suivant les académies, les modalités d'avancement varient de façon importante.

Les simulations de retraite sans le passage à la hors classe ne satisfont pas ces anciens instituteurs (qui sont cadres A de la fonction publique) au regard de l'investissement professionnel de toute une vie.

Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3873

La création du corps des professeurs des écoles, s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n'est donc pas reprise à hauteur d'une année entière. Cette mesure est conforme au principe d'égalité, qui ne s'oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra vingt ans ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe. S'agissant de leur évaluation professionnelle, les ex-instituteurs promouvables à la hors classe qui n'avaient pu bénéficier d'un rendez-vous de carrière ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle fondée sur l'avis des inspecteurs. Ils ont donc été intégrés à l'exercice de promotion à la hors classe qui repose sur l'examen de deux critères, l'appréciation professionnelle et l'ancienneté dans la plage d'appel. Enfin, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d'un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.