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Traitement des cancers hors du cadre réglementaire

15e législature

Question écrite n° 09019 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 935

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes de chirurgie traitant les cancers hors du cadre réglementaire. L'assurance maladie montre, dans une enquête de juillet 2018, que sur 514 opérations du cancer du sein, 115 n'avaient pas d'autorisation en 2014. Ces autorisations sont délivrées selon le taux d'activité des centres. C'est à partir de 30 opérations par an que ces derniers peuvent obtenir cette autorisation. Les dangers en matière de santé publique sont nombreux, car le manque d'expérience ainsi que la mauvaise exécution d'une telle opération peuvent entraîner au minimum des pertes de chance pour le patient. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit d'ajuster les sanctions à l'égard de ces centres. Il est également question de rehausser le taux minimum d'opérations à réaliser pour accéder aux autorisations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères permettant de définir ce seuil.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.