Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 21/02/2019
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion du dossier de la pollution des terrains de l'ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard d'Angoulême et sur les dernières avancées dans ce dossier.
Les résultats des campagnes de mesures d'air intérieur réalisées au quatrième trimestre 2018 démontrent que de nombreuses habitations de ce quartier sont touchées par une pollution venant du site de l'ancienne usine Saft.
Cette situation particulièrement préoccupante pour les habitants du quartier est d'autant plus inquiétante qu'elle est antérieure aux dernières analyses. La pollution de la nappe phréatique et des habitations alentour par l'activité du site est probablement présente depuis les années 1970-80.
Le site, qui abritait une usine de fabrication de recharges et de réparation d'accumulateurs électriques et de piles, était soumis à la législation sur les installations classées, prévue par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Des sites similaires existaient à Nersac (près d'Angoulême) ou à Bordeaux. Ces sites répertoriés dans l'inventaire des sites et sols polluées (base Basol) et dans celui des sites industriels et activités en service (base Basias) ont fait l'objet d'un suivi et de contrôle de la part des services de l'État depuis les années 1970. Le site de Saint-Cybard n'a jamais été répertorié, si ce n'est les mois derniers, sur ces bases de données malgré une activité identique à ces sites. Les services de l'État, dont la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ont indiqué en réunion publique que le site avait été « perdu de vue » depuis les années 1980.
Il apparaît donc que le site n'aurait fait l'objet d'aucune inspection et n'aurait pas davantage donné lieu à une quelconque mise en œuvre de la législation en vigueur en matière d'installation classée pour l'environnement (ICPE) par les services de l'État, notamment lors de sa fermeture.
Pourtant, ce site a fait l'objet de déclarations d'implantation d'ICPE et d'une enquête publique dans les années 2000 pour l'activité de l'association ENVIE 16 (« entreprise nouvelle vers l'insertion par l'économie »).
Les services de l'État, consultés sur cette autorisation, ne relevaient aucune difficulté quant à la pollution du site ; un avis positif de l'ensemble des administrations a été donné pour l'utilisation du site.
Le préfet du département indiquait par ailleurs lors d'une interview donnée à France 3 Poitou-Charentes que la société Saft « avait du trichloréthylène » et « avait des stocks de cinquante tonnes en permanence sur le site et qui donc l'utilisait ».
Cette information démontre que les services de l'État étaient informés du fonctionnement de cette installation et des produits manipulés sur le site.
Enfin, dans une réponse à la question n° 6809 (Journal officiel des questions du Sénat 20 septembre 2018, p. 4 747, réponse publiée le 8 novembre 2018, p. 5 683), il était indiqué que le préfet avait adressé le 17 juillet 2018 un courrier à la société Alcatel-Lucent, qui aurait repris les activités de l'entreprise SAFT.
Elle lui demande donc quel a été le suivi de l'État depuis 1976 sur ce site classé et lors de la fin d'exploitation ; si une réponse a été adressée au courrier du préfet du 17 juillet 2018 ; et quelles sont les mesures que l'État envisage de prendre pour soutenir les habitants et les collectivités concernés par cette pollution.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/09/2019
Les services de l'État n'ont pas retrouvé d'éléments démontrant que le site anciennement exploité par la société SAFT dans le quartier Saint-Cybard d'Angoulême ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par conséquent cette société n'a pas réalisé la procédure de cessation d'activité réservée aux ICPE, ce qui a conduit l'État à ne pas avoir connaissance de la pollution des sols lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation de la société ENVIE 16. En 2003, le dossier de demande d'autorisation de la société ENVIE 16 ne comportait aucune indication sur l'état initial des sols au droit du site. En effet, à cette époque, la réglementation applicable relative à l'évaluation de la qualité des sols dans le cadre d'une demande d'autorisation n'imposait pas de réaliser un tel état initial. Dès lors, l'autorisation a été accordée selon les exigences applicables alors. De plus, si ce site est bien recensé dans la base de données BASIAS, qui recense les anciens sites industriels et activités de services et pas uniquement les anciennes ICPE, celle-ci n'apporte aucun élément quant au classement ICPE de ce site. Concernant la base de données BASOL, la fiche relative à ce site a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l'État fin 2017 des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente et a été mise en ligne le 12 décembre 2018. Depuis fin 2017, date à laquelle les premiers diagnostics montrant un état de pollution des sols et des eaux souterraines au droit du site et au voisinage ont été portés à la connaissance des services de l'État, ceux-ci se sont fortement mobilisés, en étroite relation avec le conseil départemental et la mairie d'Angoulême, afin d'aboutir à une solution pérenne de gestion du site et de remédier aux difficultés qui peuvent être rencontrées par des riverains du site. La préfecture, depuis juillet 2018, a notamment eu de nombreux échanges avec l'ayant-droit de la société SAFT, afin que celui-ci contribue aux travaux de dépollution du site. Lors de la dernière réunion publique le 28 mai, le conseil départemental a trouvé un accord avec l'ayant droit de la société SAFT, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d'une intervention volontaire, l'élaboration du plan de gestion, des diagnostics à réaliser dans les habitations et les mesures d'aménagement préconisées, relatifs à la qualité de l'air ambiant, ainsi qu'à l'issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation tant sur site que hors site.Des diagnostics de la pollution, menés par le conseil départemental et la mairie d'Angoulême, sont ainsi en cours. Il s'agira ensuite, dès le résultat de ces diagnostics connu, de réaliser un plan de gestion qui permettra de définir la meilleure manière de traiter les sources de pollution des différents milieux (sols, eaux souterraine, gaz du sol) ainsi que les risques individuels pour les riverains, et de mener des travaux de dépollution sur site, et si necessaire, hors site. Ces travaux auront notamment pour objectif de limiter, voire supprimer, les transferts de trichloroéthylène vers certaines habitations.
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