Allez au contenu, Allez à la navigation

Annonces de la Commission européenne concernant les règles relatives à certaines aides d'État

15e législature

Question écrite n° 09038 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 920

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les annonces de la Commission européenne du janvier 2019.

En effet, dans un communiqué de presse en date du 7 janvier 2019, la Commission européenne a indiqué qu'elle prévoyait de prolonger de deux ans plusieurs ensembles de règles en matière d'aides d'État dont le règlement général d'exemption par catégories (RGEC) et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) qui conditionnent la mise en œuvre des dispositifs AFR. Le RGEC et les lignes directrices expireront au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2020.

Dans la mesure où les lignes directrices relatives aux AFR conditionnent le zonage AFR, le calendrier concernant les trois étapes du processus de zonage (négociation avec la Commission européenne sur le projet de lignes directrices AFR prévoyant l'enveloppe de population nationale ; répartition régionale des enveloppes et répartition infrarégionale de l'enveloppe en concertation avec les collectivités) sera retardé d'au moins deux ans. Dans ces nouvelles conditions, il semble adéquat que les dispositifs nationaux notifiés soient prorogés en conséquence notamment la phase de concertation avec les élus locaux, qui est primordiale pour constituer un dossier complet de notification à la Commission européenne.

Aussi, il lui demande si la récente décision de la Commission de repousser de deux ans la réforme des AFR conduira le Gouvernement à s'interroger sur le planning concernant les zonages nationaux.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.