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Marché européen de la banane et risque de concurrence déloyale

15e législature

Question écrite n° 09039 de M. Dominique Théophile (Guadeloupe - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 916

M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture d'une négociation entre la Commission européenne et certains pays tiers exportateurs de bananes, présentant un risque de concurrence déloyale pour les producteurs européens.
En effet, la possibilité d'une nouvelle réduction tarifaire sur les exportations de bananes vers l'Europe a été abordée lors d'une réunion en décembre 2018 entre la direction générale du commerce de la Commission européenne et les ministres du commerce du Pérou, de la Colombie et de l'Equateur. L'ouverture de cette négociation suscite d'importantes craintes parmi les producteurs de bananes européens. Ces derniers sont soumis aux normes sanitaires et sociales exigeantes de l'Union et risquent de ne pas parvenir à faire face à un important afflux supplémentaire de bananes importées.
Depuis 2009, ces pays tiers bénéficient déjà de tarifs douaniers allégés à hauteur de 57 %. Aussi n'ont-ils pas atteint le seuil d'exportation agrégé maximal. Une nouvelle baisse de ces tarifs risque ainsi de provoquer des afflux supplémentaires de bananes importées en Europe, mettant en péril les emplois de ce secteur dans l'Union européenne, y compris dans les territoires français d'outre-mer.

De plus, la Colombie et l'Équateur souhaitent voir se poursuivre une discussion sur la reconnaissance mutuelle des réglementations sanitaires, alors que la qualification d'agriculture biologique répond à des critères moins exigeants dans ces pays et que des produits non autorisés dans l'UE y sont utilisés pour la culture des bananes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour élaborer une réflexion à ce sujet, et pour protéger ce secteur d'emplois ainsi que la qualité des normes sanitaires et sociales attachées à la production des bananes consommées en Europe.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1812

Dans le prolongement des accords de Genève de 2008, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et la communauté andine (Pérou, Colombie, Équateur) prévoit une réduction progressive du droit de douane applicable aux bananes de 145 € par tonne en 2010 à 75 € par tonne en 2020. Cette diminution tarifaire est assortie jusqu'au 31 décembre 2019 d'un mécanisme de stabilisation qui permet de suspendre la baisse des droits de douane au-delà d'un volume annuel d'importation défini par l'accord (1,89 millions de tonnes pour la Colombie en 2018 ; 1,88 millions de tonnes pour l'Équateur et 97 500 tonnes pour le Pérou). En 2018, la communauté andine a utilisé 72 % de son plafond d'exportations soit 2,79 millions de tonnes pour un volume total ouvert de 3,87 millions de tonnes. L'accord de libre-échange prévoit également qu'en 2019 une discussion interviendra entre l'UE et la communauté andine sur l'amélioration des conditions tarifaires d'accès au marché européen. C'est dans le cadre de cette clause de rendez-vous que la communauté andine a sollicité fin 2018 une nouvelle réduction tarifaire. Une nouvelle réduction tarifaire ferait effectivement peser un risque pour la viabilité économique des plus de 12 000 producteurs et 30 000 emplois liés à la filière en France, en Espagne et au Portugal. C'est pourquoi la France soutient systématiquement dans les discussions européennes, et pour l'ensemble des négociations commerciales, le maintien d'un droit de douane plancher à 75 € la tonne. Elle s'opposera par conséquent à toute proposition de réduction tarifaire. Ce droit de douane permet notamment de compenser les différentiels de compétitivité résultant de modes de production différents. La France est en effet particulièrement attachée à garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les productions issues de pays tiers et celles issues de l'UE. Par conséquent, elle refusera également toute concession par rapports aux standards européens dans le cadre d'éventuelles discussions sur la reconnaissance mutuelle des réglementations sanitaires.