Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle INTB1822718J relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Elle précise que la faculté de retarder la mise en œuvre du transfert obligatoire s'applique « exclusivement » aux communes n'exerçant pas, « y compris partiellement, à l'exception du service public d'assainissement non collectif », ces compétences ni à titre optionnel ni à titre facultatif.
Ainsi la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Plusieurs délibérations ont déjà été retoquées au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté de communes.
Lors du lancement du grand débat, le 15 janvier 2019 à Bourgtheroulde (Eure), le président de la République s'est dit « prêt à rouvrir la loi NOTRe » (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont le transfert de compétences eau et assainissement au niveau intercommunal est issu) pour « améliorer ce qui dans cette loi ne fonctionne pas ».
Ainsi, il lui demande, dans le contexte actuel, si elle entend revenir sur cette circulaire afin qu'elle reflète plus fidèlement la volonté du législateur.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d'un report aux communautés de communes puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L'article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi est sans équivoque : la minorité de blocage concerne « les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ». Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (deuxième alinéa de l'article 1er). L'emploi des termes « y compris partiellement » dans l'instruction ministérielle du 28 août 2018 vient préciser que la minorité de blocage ne pourra être mise en uvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi. Ceci est conforme à la loi et traduit la volonté du législateur, lequel a introduit, avec les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, un seul cas d'exercice partiel de la compétence ouvrant la possibilité de mise en uvre d'une minorité de blocage dans les conditions précitées. Enfin, le droit d'opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d'intercommunalisation de ces compétences. En effet, le sens de l'action du Gouvernement est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l'enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national.
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