Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 21/02/2019
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté pour les étudiants en formation sociale à trouver un stage, que ce soit en milieu associatif ou hospitalier, dans les services du département, ou en entreprise.
Cette difficulté est en partie due à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui oblige les structures à gratifier les stagiaires au-delà de huit semaines de stage. Ces dernières n'ont pas prévu dans leur budget ce coût et doivent souvent refuser les stages.
Une instruction interministérielle du 31 mars 2015 permet de découper les stages de six mois en plusieurs d'une plus courte durée, souvent moins de deux mois, ce qui annule la gratification. Mais les difficultés sont toujours récurrentes pour trouver le nombre de stages nécessaires et ces stages risquent aussi d'être moins concrets.
La situation est inextricable pour certains. Sans validation des stages qui égrènent les trois années de formations il est impossible de valider le diplôme.
Par ailleurs, l'attractivité des professions sociales et sanitaires est actuellement en baisse, certains instituts peinent à trouver des candidats.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faciliter ces stages en entreprise considérés comme obligatoires dans les formations sociales.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/09/2019
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 a prévu diverses dispositions destinées à faciliter l'identification de terrains de stage. Cette instruction ouvre notamment la possibilité d'effectuer des stages pluri-institutionnels pour une même thématique, ainsi que la possibilité d'élaborer un projet collectif pour les étudiants en fin de cycle de formation. Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale (DRDJSCS) et les Agences régionales de santé (ARS) se mobilisent par ailleurs chaque année pour sensibiliser les lieux potentiels d'accueil, en animant un réseau des sites d'accueil et en se fondant notamment sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) négociés avec les établissements sanitaires et médico-sociaux ayant vocation à devenir des terrains de stages. Les ARS (à hauteur de 4,7 millions d'euros en 2019) comme les DRJSCS disposent par ailleurs d'une enveloppe de crédits permettant la prise en charge des frais de gratification pour certains établissements souhaitant accueillir des stagiaires et sollicitant un appui. L'instruction de 2015 prévoit également des dispositions pour les étudiants qui, malgré l'accompagnement des établissements de formation, n'auraient pas eu la possibilité d'effectuer la totalité des temps de stage règlementairement prévus. Les établissements de formation responsables de la présentation des étudiants au diplôme peuvent au cas par cas accorder des dérogations pour chacun des diplômes concernés par la mise en oeuvre de la gratification. Pour les étudiants en difficulté susceptibles de bénéficier de ce dispositif, les établissements doivent mobiliser des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de l'étudiant au cours de la période de dérogation identifiée par le responsable de la filière. Il est demandé également aux jurys de veiller à ce que cette situation ne porte pas préjudice aux candidats lors de leur présentation aux épreuves finales de certification et de leur assurer un traitement équitable. À noter que, concernant l'attractivité des professions sociales, l'obligation mise en place en 2019 pour les candidats à l'entrée en formation dans un établissement préparant à un diplôme d'État post-baccalauréat, de s'inscrire sur la plateforme de Parcours-Sup a conduit à une meilleure lisibilité des propositions de formation offertes et entraîné une augmentation du nombre d'inscriptions à ces formations. S'il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives, Parcours-Sup pourrait donc contribuer à améliorer la situation.
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