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Cumul emploi-chômage pour activité réduite pour les salariés à employeurs multiples

15e législature

Question écrite n° 09061 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 950

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme des indemnisations chômage dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples.
Il souligne qu'une baisse des indemnisations chômage n'est pas tenable et risque de fragiliser cette profession, qui offre des services indispensables aux jeunes parents.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant l'indemnisation des salariés à employeurs multiples, en cas de perte d'emploi, et si elle entend tenir le plus grand compte de la situation de ces personnes en leur apportant les apaisements souhaités.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3416

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.