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Encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts

15e législature

Question écrite n° 09065 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 917

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts (ONF). L'association des communes forestières de la Haute-Saône a attiré son attention sur plusieurs décisions émanant de la direction générale de l'office national des forêts (ONF). En effet, il semblerait que plusieurs mesures aient été prises sans aucune concertation avec la fédération nationale des communes forestières et en contradiction totale avec les engagements qui avaient été contractés antérieurement avec elle, notamment : d'une part, la suppression de deux cent cinquante postes au sein de l'ONF pour l'année 2019, contrairement aux engagements pris lors de la signature du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, qui prévoyait une augmentation des effectifs de cinquante postes par an à compter de 2017 ; d'autre part et surtout, l'encaissement par l'ONF des recettes des ventes forestières des communes à la place de la direction générale des finances publiques. Cette dernière décision inquiète particulièrement la fédération nationale des communes forestières et les collectivités qui en sont adhérentes, car elle risque de fragiliser financièrement les communes rurales de façon générale. En effet, l'ONF disposera d'un délai de trois mois pour reverser les recettes des ventes de bois aux communes concernées. Ainsi, elle consolidera sa trésorerie au détriment de celle des communes. Cette situation est totalement inacceptable et affectera l'effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités. Aussi, il souhaite que cette situation, telle qu'elle est dénoncée par la fédération nationale des communes forestières, soit examinée avec une particulière attention. Plus encore, s'agissant de l'encaissement des recettes tirées de la vente de bois par les communes, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au projet tendant à substituer à la direction générale des finances publiques l'ONF.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3997

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.