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Clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier

15e législature

Question écrite n° 09078 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 924

Mme Isabelle Raimond-Pavero demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier.
Le 24 janvier 2019, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier a été remis au ministre de l'économie et des finances.
L'ouverture d'un compte bancaire sur lequel les revenus des emprunteurs doivent être domiciliés est généralement une condition préalable imposée par les banques pour l'obtention d'un crédit immobilier. Jugées incorrectes par la commission des clauses abusives en 2004, ces clauses restent pourtant d'usage, reposant souvent sur un accord tacite entre le conseiller bancaire et son client mais qui constituent un frein à la mobilité bancaire pour beaucoup.
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l'emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation et leur accordent un avantage individualisé en contrepartie.
Néanmoins, cet avantage qui ne peut se traduire que par un taux d'intérêt favorable est difficilement mesurable et surtout très variable.
Aussi, elle lui demande quelles réponses apporter aux concitoyens s'inquiétant de cette situation et en somme, comment procéder à un rééquilibrage entre prêteurs et emprunteurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2754

Le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur la domiciliation des revenus a été publié le 21 février 2019. Il est disponible en ligne sur le site du CCSF. Ce rapport effectue un point d'étape sur les premiers effets de l'application de la clause de domiciliation des revenus, prévue par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l'objet de discussions sur ce sujet. Un amendement parlementaire tirant les enseignements de ce point d'étape a été déposé, afin de supprimer les dispositions issues de l'ordonnance précitée. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à cette initiative.