Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que toute entreprise dont le nombre d'employés est supérieur ou égal à vingt est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à proportion de 6 % de son effectif.
Afin de respecter cette obligation, un grand nombre d'entreprises conclut pour l'heure des contrats de sous-traitance avec des établissements et services d'aide pour le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA), et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH).
Cependant, les modalités de l'obligation des travailleurs handicapés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 ne permettront plus aux entreprises de remplir leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la conclusion de contrats de sous-traitance.
Ainsi, les ESAT, les EA et les TIH craignent que les entreprises concernées ne voient plus d'intérêt à conclure des contrats en ce sens.
Dès lors, ils appréhendent que soit menacée la conclusion de futurs contrats de sous-traitance qui leur permettent actuellement de faire travailler 250 000 personnes en situation de handicap.
Non seulement cela aurait de graves conséquences pour les personnes en situation de handicap dont l'accès à un travail adapté pourrait être compromis, mais également pour les ESAT et les EA qui s'en verraient financièrement très impactés.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir se prononcer sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'éviter toute diminution du nombre de contrats de sous-traitance passés par les entreprises aux ESAT, aux EA et aux TIH.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 28/02/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. A cet effet, l'Etat s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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