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Fraude documentaire

15e législature

Question écrite n° 09086 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 931

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture de la société Arjowiggins Security, située à Jouy-sur-Morin en Seine-et-Marne.
Cette société était la dernière à fabriquer du papier pour les titres sécurisés (passeports, cartes grises, permis de conduire).
Alors que la fraude documentaire connaît une croissance exponentielle, que les trafics en tout genre se multiplient en Europe et dans les pays du bassin de la Méditerranée, il est indispensable que la France maîtrise sa souveraineté en ce qui concerne la production de ses propres titres sécurisés.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour conserver cette souveraineté et, plus généralement, quels sont les dispositifs pris en matière de lutte contre la fraude documentaire.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1572

Le Gouvernement regrette la fermeture du site d'Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin (77), placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre le 16 janvier 2019. Cette entreprise, qui intervenait principalement dans l'impression de billets de banque pour des États étrangers, était pour une part mineure de son chiffre d'affaire, le fournisseur de l'Imprimerie nationale pour le papier du passeport et des certificats d'immatriculation délivrés en France sous le contrôle du ministère de l'intérieur par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés. Dès l'information connue, l'Imprimerie nationale, conformément à ses obligations, a entrepris l'exécution immédiate d'un plan de continuité d'activité permettant d'assurer la délivrance des deux titres considérés. Ce plan de continuité d'activité repose sur la qualification, selon un processus normalisé, de nouveaux papiers produits par des fournisseurs qualifiés par l'Imprimerie nationale, pour chacun des deux titres. Il convient de préciser que la production des passeports et certificats d'immatriculation est sécurisée par l'existence de stocks qui en permettent la réalisation pendant le temps nécessaire à cette qualification et à la mise à disposition des nouveaux papiers. La sécurité globale des titres est garantie, le papier étant qualifié et les titres produits par l'Imprimerie nationale étant toujours dotés d'éléments de sécurité indépendants du papier lui-même, quelle que soit l'origine de ce dernier. Dans la mesure même où l'approvisionnement en papier, qualifié préalablement, serait assuré depuis des pays tiers, les titres demeurent quant à eux produits en France, dans les installations de l'Imprimerie nationale, qui a le monopole de cette production. En tout état de cause, malgré la fermeture du site d'Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin, la continuité de la production comme la sécurité des titres produits est assurée.