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Protection des personnes âgées vulnérables

15e législature

Question écrite n° 09091 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 940

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie de séniors dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les établissements de santé ont déclaré 22 048 signalements à l'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) soit une augmentation de 25,3 %. Dans son rapport annuel pour l'année 2017, 11 % des violences signalées (2 447 cas signalés) ont eu lieu dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD) dédiée aux personnes âgées.

La violence est présente dans ces établissements, qu'elle soit subie par les résidents ou les membres du personnel. De nombreux drames, dont un récent dans le département du Val-de-Marne, ont été signalés et amènent les familles à perdre confiance dans la qualité des soins prodigués à leur proche.

Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour ces personnes victimes de violences et quels moyens il envisage de mettre en place pour les protéger.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4414

Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité tourné vers la bientraitance et lutter contre toutes les formes de maltraitance constituera l'ossature de la future loi pour le Grand âge annoncée pour la fin de l'année 2019. Différentes formes de maltraitance existent, qui ont bien été décrites dans la Note d'orientation de la commission mixte Bientraitance composée par le Haut conseil de l'Age et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sous la présidence de M. Piveteau. Cette note d'orientation rendue aux ministres en janvier 2019 décrit le phénomène de maltraitance, encore mal quantifié, ses causes diverses, individuelles comme collectives, et propose des pistes d'action. Des mesures ont déjà été prises pour améliorer l'accompagnement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en application de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018. Afin d'augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de près de 4 400 postes supplémentaires dans ces établissements. Les agences régionales de santé ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Plus de 72 M€ ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d'aide à l'investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces efforts seront encore accrus en 2019 à hauteur de 100 M€. Ces mesures, en améliorant les conditions de vie et de travail, participent de la bientraitance. Au-delà de ces mesures immédiates, une stratégie de lutte contre la maltraitance sera présentée en s'appuyant sur les orientations formulées dans la note d'orientation précitée. Cette stratégie doit permettre de mieux prévenir le risque de maltraitance, de réagir plus rapidement et efficacement aux maltraitances avérées,  et de mieux faire connaître ce risque auprès du grand public pour que la parole se libère. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d'environ 20 % d'ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd'hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d'identifier les leviers permettant d'attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l'emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l'attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie. Il s'agira donc d'examiner les modalités d'un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l'automne.