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Révision du mode de scrutin pour les élections européennes

15e législature

Question écrite n° 09093 de M. Jean-Jacques Panunzi (Corse-du-Sud - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 914

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes concernant le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787 / CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2019.

Les aménagements mineurs que propose l'article unique ne sauraient masquer le fond du problème qui est celui du mode de scrutin, de la représentativité et de l'identification locale.
En 1979, lors de la première élection du Parlement européen, on enregistrait en France un taux d'abstention de 39 %. En 2009, on atteignait le record de 59 %, soit vingt points de plus. Et lors du dernier scrutin de 2014, l'abstention était de 56 % et plus d'un Français sur trois qui s'est déplacé l'a fait pour émettre un vote eurosceptique. L'enjeu est donc d'envergure. Surtout lorsque l'on voit nos voisins belges et luxembourgeois, eux aussi pays fondateurs, avec un taux d'abstention de seulement 10 %.

Le retour à une circonscription unique pose le problème de la représentation des territoires et de leur imprégnation de l'idée européenne. La meilleure façon d'y parvenir est de favoriser la présence à Bruxelles d'élus représentant le plus de régions possible afin d'établir un lien de proximité. Ce que l'on aurait pu promouvoir tout en revenant à une seule circonscription avec l'amendement qu'il avait proposé lors du projet de loi relatif à l'élection du Parlement européen, examiné et rejeté il y a quelques mois.

Son objet était d'assurer que l'ensemble des treize régions métropolitaines soient représentées sur les listes par au moins un candidat inscrit sur les listes électorales ou complémentaires d'une commune située en leur sein ; l'idée étant que chaque région métropolitaine ne puisse être représentée deux fois avant qu'elles ne l'aient toutes été au moins une fois. Les candidats ultramarins, aux degrés variés d'intégration dans l'UE, auraient pu figurer sur les listes à n'importe quelle place, y compris la première.

Un territoire comme la Corse, pourtant fortement lié aux politiques publiques européennes (fonds européen de développement régional - FEDER, fonds social européen - FSE, politique agricole commune - PAC, etc.), notamment en matière d'agriculture et de développement rural, a rarement eu l'opportunité d'être représenté sur les listes lors de leurs constitutions de par sa faible démographie et son faible poids électoral. Depuis 1979, elle ne l'a été que quatre fois. Avec sa proposition, la Corse aurait pu bénéficier de la garantie de figurer en juin prochain dans les treize premières places de chaque liste.

Sans enracinement par une identification locale, sans un travail de terrain par des élus représentatifs au sein des régions qui puissent expliquer ce qu'apporte l'Europe, ce que le marché intérieur et l'union douanière rapportent à l'économie, ce que le Brexit aura comme conséquence sur le Royaume Uni au niveau économique mais aussi au niveau de son intégrité avec le réveil des velléités écossaise et nord-irlandaise, etc., les élections européennes risquent d'être reléguées à une sorte d'élection de contestation du pouvoir national qui se manifestera par la recrudescence de votes populistes et il sera difficile de défendre l'Europe, et donc la France et les territoires qui la composent.

La représentativité de la diversité métropolitaine française aurait pu être assurée pour promouvoir mieux encore l'Europe auprès de citoyens qui s'en sentent pour la plupart éloignés et ne voient hélas en l'Union européenne qu'une idée abstraite en lieu et place de la grande aventure humaine et politique qu'elle constitue.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa proposition de révision du mode de scrutin qui consiste à assurer que chaque région métropolitaine ne puisse être représentée deux fois avant qu'elles ne l'aient toutes été au moins une fois.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4888

La loi du 25 juin 2018 sur l'élection des représentants au Parlement européen a rétabli une circonscription électorale unique pour les élections européennes. Le Président de la République et le Premier ministre ont consulté à ce sujet les représentants de l'ensemble des formations politiques. Le retour à la circonscription nationale unique pour les élections européennes de mai 2019 visait à rendre ce scrutin plus lisible pour les Français et favoriser le débat démocratique sur l'avenir de l'Europe. En effet, les circonscriptions interrégionales n'avaient malheureusement permis ni de renforcer la proximité des électeurs avec leurs élus, ni d'améliorer la participation électorale, en recul depuis la réforme de 2003. À l'inverse, les élections européennes de mai 2019 ont été marquées en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne, par une forte hausse du taux de participation, qui a atteint des niveaux inégalés depuis le milieu des années 1990. Le modèle de la circonscription unique est, par ailleurs, largement majoritaire dans l'Union, puisque vingt-trois États membres l'ont adopté. Le gouvernement français n'est pas favorable à la proposition visant à réviser le mode de scrutin pour les élections européennes tel qu'il a été adopté par la Représentation nationale en 2018. Aucun scrutin en France ne prévoit pour les candidats l'obligation d'être inscrits sur les listes électorales ou de résider dans la région dans laquelle ils se présentent. Le code électoral n'impose comme critère d'éligibilité, outre la majorité et la capacité juridique, que la qualité d'électeur, sans considération de la commune d'inscription ou de résidence. Il relève néanmoins de la responsabilité des candidats de présenter aux élections européennes des listes représentatives de la diversité de la France et de ses régions.