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Accès des instituteurs au grade « hors classe »

15e législature

Question écrite n° 09094 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 927

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avancement de carrière des anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) qui souhaitent accéder au grade « hors classe ».

En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe.

En effet, il n'est tenu compte que des seules années accomplies en qualité de professeur des écoles, et non de la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale. Cette situation est extrêmement pénalisante pour le calcul de la retraite. Un collectif regroupant plus de quatre cents enseignants s'est constitué.

Aussi, il lui demande s'il envisage de corriger cette inégalité de traitement.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3874

La création du corps des professeurs des écoles, s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n'est donc pas reprise à hauteur d'une année entière. Cette mesure est conforme au principe d'égalité, qui ne s'oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe. En outre, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d'un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.