Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 21/02/2019
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier bilan de la limitation à 80 km/h. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière a rendu un premier bilan de la mise en œuvre de cette mesure. Ainsi, il a conclu à des effets immédiats sur la baisse du nombre de tués sur nos routes avec des chiffres imprécis. Cette étude laisse perplexe et interrogatif, elle a été réalisée par les services de l'État lui-même, qui n'a probablement pas l'objectivité nécessaire pour se prononcer sur une mesure qu'il a décidé de mettre en œuvre sans aucune concertation avec les territoires. Pour preuve, l'étude révèle que le périmètre examiné ne concerne pas seulement les routes limitées à 80 km/h mais aussi des portions de voies à 110 et d'autres à 70, ces résultats sont donc erronés. De surcroît, les résultats sont calculés sur une moyenne depuis 2013, or faire une comparaison du dernier semestre de 2018 avec la moyenne des dix derniers semestres ne permet pas de dresser un bilan réaliste. En conséquence, il est difficile d'évaluer précisément la mise en œuvre de la limitation de vitesse sur les routes secondaires. La création d'un comité indépendant d'évaluation composé d'experts parait donc importante pour mesurer l'efficacité ou non de la mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter un bilan précis en fonction des portions de routes réellement concernées par la mise en œuvre de la mesure et sur une période donnée et équivalente afin d'évaluer cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2019
L'évaluation d'une mesure nationale - l'abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s'appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national. Or, les informations concernant les routes concernées (type de route, nombre de voies, régime de circulation, qui sont des variables de niveau 2) ne sont pas exhaustives sur l'ensemble des accidents saisis dans la base de données. Conscientes de l'importance de disposer d'une base de qualité pour suivre l'accidentalité sur leur réseau routier, un certain nombre de collectivités, métropoles ou conseils départementaux, participent à l'amélioration de la qualité des fichiers et sont alors en mesure d'établir des diagnostics précis sur leur territoire. Ces données ne sont cependant pas complètes au niveau national. C'est pourquoi le comité des experts du conseil national de sécurité routière a préconisé d'utiliser, pour les routes concernées, l'indicateur « hors agglomération », variable essentielle de premier niveau des bulletins d'analyse des accidents corporels, labellisé par l'autorité de la statistique publique. Cette variable présente l'avantage d'être de qualité stable à travers les années, alors même qu'il a été identifié que l'accidentalité des routes bidirectionnelles hors agglomération représente au moins 90 % de l'accidentalité des routes hors agglomération (une fois que l'on en a déduit l'accidentalité des autoroutes). Sur cette base de calcul, les résultats définitifs pour l'année 2018 comptabilisent 2016 personnes tuées sur le réseau concerné par la mesure contre 2 161 personnes tuées sur ce même réseau en 2017. C'est le type de réseau qui enregistre le plus fort taux de réduction de la mortalité routière avec 145 vies épargnées en 2018 sur les 200 tous réseaux confondus. Alors que le premier semestre 2018 était dans la moyenne des cinq dernières années 2013-2017, 127 vies ont été épargnées sur les routes hors agglomérations et hors autoroutes au second semestre, contre quinze sur les autres réseaux. Sur les quatre premiers mois 2019, on estime que trente-huit vies ont été épargnées par rapport à la moyenne 2013-2017 sur le réseau hors agglomération et quarante-cinq vies perdues sur les autres réseaux. Les aléas météo et le vandalisme sur les radars ont été des facteurs aggravants de la mortalité routière, atténués sur le réseau hors agglomération.
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