Allez au contenu, Allez à la navigation

Devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale

15e législature

Question écrite n° 09104 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 932

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale.

En effet, les fonctionnaires et plus strictement ceux dotés d'autorité sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur fonction à une obligation de réserve d'usage durant chaque période électorale.

Cette tradition républicaine, qu'il n'est aucunement question de remettre en cause, a pour objectif de garantir la neutralité de l'État et des services publics et d'ainsi éviter des prises de position partisanes.

De fait, le ministère de l'intérieur fixe pour chaque élection les dates de période de réserve et les transmet aux préfets qui, pour certains, en font une application plus large.

Ainsi, avec l'approche des élections européennes, certains membres du corps préfectoral invoquent la mise en pré-réserve dès le 1er janvier 2019 et ne participent plus aux cérémonies et manifestations publiques. Or, les dates fixant la période de réserve de ces prochaines élections de mai 2019 n'ont, pour l'heure, pas encore été arrêtées par le Gouvernement.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la période de réserve pour les élections européennes de mai 2019 et de lui indiquer si les fonctionnaires dotés d'autorité peuvent en faire un usage plus large en invoquant la pré-réserve.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2396

En période d'élection, les fonctionnaires de l'État sont effectivement tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. Il s'agit d'un usage républicain qui remonte aux origines de la IIIe République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l'État. Pour l'élection des représentants au Parlement européen qui se tiendra le 26 mai 2019, la période de réserve fixée par le chef du Gouvernement s'étend du 6 mai au 26 mai 2019 inclus. Elle a été relayée aux membres du corps préfectoral le 21 février 2019 et elle ne s'applique pas, par tradition, aux journées nationales de commémorations. Il s'agit de la seule instruction communiquée aux services de l'État en matière de réserve électorale pour le scrutin de mai prochain.