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Reconnaissance du « tilde »

15e législature

Question écrite n° 09110 de M. Michel Canevet (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 934

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil.
Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom de Fañch, qui signifie François en breton et s'écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, en septembre 2017, refusé d'homologuer ce prénom, s'appuyant sur une circulaire de la garde des sceaux du 23 juillet 2014 relative à l'état civil qui régit l'usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française.
Dans la réponse à sa question orale posée à ce sujet le 3 juillet 2018, elle avait expliqué que : « Le principe de liberté de choix du prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française. (…) S'agissant de l'affaire du prénom « Fañch », si ce signe a été refusé par le tribunal de grande instance de Quimper en septembre dernier, les parents de l'enfant ont fait appel du jugement et la cour d'appel de Rennes n'a pas encore rendu son arrêt ».
Or, depuis cette date deux éléments nouveaux sont apparus.
Le 19 novembre 2018, la cour d'appel de Rennes est revenue sur la décision du tribunal de grande instance de Quimper en autorisant que le prénom Fañch soit écrit avec un « tilde », arrêt contre lequel le parquet général de la cour d'appel de Rennes a immédiatement décidé de se pourvoir en cassation.
Enfin, lors de sa visite en Bretagne, le 8 février 2019, le Premier ministre a signé avec le président du conseil régional de Bretagne et la préfète de la région Bretagne un « contrat d'action publique pour la Bretagne » dans lequel il est expressément indiqué que « l'État engage une réflexion avec les institutions et instances ad hoc sur les conditions d'intégration des signes diacritiques dans l'état civil afin de permettre d'orthographier certains prénoms de langue bretonne ».
Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de cette « réflexion » et sous quel délai la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil pourrait être modifiée.



En attente de réponse du Ministère de la justice.