Allez au contenu, Allez à la navigation

Livret de développement durable et solidaire

15e législature

Question écrite n° 09115 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 925

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Depuis le « One Planet Summit » de décembre 2017, les sommes collectées sur les LDDS et centralisées au fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations (CDC) sont affectées en totalité au financement de projets ayant un impact positif sur le climat. Les sommes non centralisées à la CDC sont affectées à hauteur de 10 % au financement de travaux d'économies d'énergie dans des bâtiments anciens, et à hauteur de 80 % au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande pourquoi les sommes déposées sur les LDDS ne sont pas intégralement destinées à financer des projets de développement durable, et comment est contrôlée l'affectation des sommes sur la partie non collectée par la CDC.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2861

L'engagement pris par le ministre de l'économie et des finances au « One Planet Summit » en décembre 2017 porte sur la collecte nette d'épargne centralisée au titre du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Cette collecte est dorénavant affectée au financement des emplois verts (essentiellement des prêts au secteur HLM et aux collectivités locales, destinés à financer la rénovation énergétique de leur parc). Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les fonds d'épargne, a confirmé le respect de cette orientation ministérielle dès l'année 2017. En 2017, les prêts verts octroyés par la CDC et financés grâce à l'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ et ont ainsi très largement dépassé la collecte d'épargne nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Ce constat sera renouvelé pour l'année 2018. Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours et non sur l'intégralité des sommes centralisées déposées sur le LDDS, compte tenu de la maturité très longue des prêts du Fonds d'épargne. Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » À la demande du Gouvernement, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans le dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) de juin 2018 ; ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. Toujours à la demande du Gouvernement, la CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du Fonds d'épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day » ; elle figure sur le nouveau site internet de la CDC. S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. L'OER produit chaque année un rapport public dont le Parlement est formellement destinataire ; ce rapport fait notamment état de l'emploi par les banques de l'épargne réglementée non-centralisée, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'OER par les établissements de crédit.