Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/02/2019
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des discriminations auxquelles sont confrontées les personnes trans dans l'accès aux soins.
En effet, de nombreuses personnes trans souffrent, au sein des services médicaux, de réflexions humiliantes, de questions déplacées, etc. Elles sont confrontées à des refus de prise de rendez-vous, à de mauvais suivis médicaux : rendez-vous non honorés ou impossibilité d'obtenir certains soins, par exemple. Ces discriminations concernent tous types de praticiens : gynécologues, endocrinologues, dentistes, dermatologistes, généralistes, etc.
En 2007, l'institut national de veille sanitaire (INVS) affirme dans une enquête sur la santé des trans que 49 % des personnes trans ont été victimes de transphobie dans le cadre de soins. En 2011, selon l'étude santé trans menée par l'association Chrysalide, 63 % des personnes trans interrogées auraient renoncé à des soins suite à des discriminations ou par peur de préjugés. En janvier 2018, à Bordeaux, un colloque portant sur la santé des personnes LGBTQI révélait que 72 % des personnes trans se sentent mal à l'aise dans leur parcours de soins.
L'article 225-1 du code pénal qualifie de discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur orientation ou identité de genre. L'article L. 1110-3 du code de la santé publique interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans l'accès à la prévention ou aux soins. Les principes de Yogyakarta, adoptés en 2007, affirment que les États doivent garantir à toutes les personnes le pouvoir de prendre leurs propres décisions concernant les soins médicaux dont elles peuvent bénéficier. En 2015, la résolution 2048 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dénonce les discriminations et abus juridiques et médicaux dont sont victimes les personnes trans.
La transphobie médicale est une maltraitance grave, amenant à l'absence de médication ou à l'auto-médication dont les conséquences peuvent être lourdes. Ainsi, elle lui demande quelles actions concrètes elle compte entreprendre afin de sensibiliser les personnels de santé pour une meilleure écoute et une meilleure prise en charge des personnes trans dans leur accès aux soins.
- page 941
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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