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Réquisition des logements vides

15e législature

Question écrite n° 09123 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 951

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre de personnes sans-abri sur l'ensemble du territoire.
La deuxième nuit de la solidarité, organisée par la mairie de Paris, s'est tenue du 7 au 8 février 2019 et a permis de décompter 3 662 sans-abri, uniquement dans la capitale, soit 600 de plus qu'en 2018.

Malgré la création de places d'hébergement, ce nombre reste dramatiquement élevé.
Parallèlement, le dernier recensement de l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) en matière de logements vacants fait état de 105 000 logements sur le sol parisien, soit environ 10 % du parc total.
Cette situation particulièrement choquante n'est pas circonscrite à Paris. Il serait utile d'avoir un état du nombre de logements vides afin de pouvoir dépasser ce paradoxe. D'un côté, de plus en plus de personnes à la rue, plus seulement isolées mais des familles, y compris des salariés et de l'autre, des logements inoccupés en progression.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre une politique de réquisition-attribution des logements vacants, afin que chacun puisse enfin vivre dans la dignité, et que le droit au logement soit respecté.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3743

Le rapport des sénateurs MM. Morisset et Arnell remis en juin 2019 souligne l'augmentation considérable du parc d'hébergement pour faire face à une demande constante de personnes en situation de détresse. Dans ce cadre, l'État prend ses responsabilités en mobilisant notamment des biens vacants. Cela a été le cas cet hiver avec la mobilisation de l'îlot St-Germain en plein coeur de Paris, qui appartenait au ministère des armées, pour 170 places, de l'ancien ministère du logement dans le 7ème arrondissement également ou encore de la tour de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à Malakoff. S'agissant du parc privé, des estimations ont pu être faites, notamment par l'Insee, mais il est difficile de déterminer ceux qui sont réellement des locaux vacants et disponibles immédiatement. Ce phénomène demeure néanmoins important et le Gouvernement entend encourager les démarches permettant de réduire cette vacance dans le respect du droit constitutionnel de propriété. Afin d'accompagner l'effort d'ouverture de places d'hébergement, le Gouvernement a souhaité faire évoluer la législation relative à la réquisition de locaux vacants, en vue de les confier à un organisme attributaire pour y loger des personnes défavorisées, et de l'adapter à l'hébergement d'urgence. Ainsi, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et rendu possible la réquisition de locaux vacants en vue d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ce dispositif permet au représentant de l'État dans le département de réquisitionner des locaux appartenant à une personne morale et qui sont vacants après en avoir informé le maire ou obtenu son accord lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il attribue ensuite les locaux à un organisme public, privé ou à un organisme conventionné par l'État à cette fin, lequel effectue les travaux nécessaires à la mise aux normes du local selon l'usage prévu. Ces locaux vacants peuvent ensuite soit faire l'objet d'un bail entre l'organisme attributaire et des personnes sous conditions de ressources, soit être occupés par des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Le Gouvernement entend mobiliser ce dispositif pour créer une offre d'hébergement supplémentaire, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre d'une démarche plus générale de lutte contre la vacance des logements.