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Concurrence entre la psychiatrique publique et la psychiatrie privée

15e législature

Question écrite n° 09125 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 941

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la psychiatrie privée.
En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé « Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, soixante ans après la circulaire du 15 mars 1960 » et publié en novembre 2017, indique qu'en 1980, le nombre de lits, pour une prise en charge à temps plein, s'élevait à 120 000 dans la psychiatrie publique pour 18 000 dans les cliniques privées. Trente-six ans plus tard, le nombre de lits dans le public a chuté à 41 000, soit la moitié de lits en moins. Dans le privé, la baisse se fait également sentir mais dans des proportions bien moindres, avec le maintien de 13 300 lits en 2016. Ainsi, la part du privé dans l'équipement en lits de psychiatrie a fortement augmenté en quarante ans. Elle représentait 11 % du total des lits en 1975, et un peu plus de 24 % en 2016. Près d'un tiers (30 %) des structures de prise en charge françaises sont aujourd'hui des cliniques privées à but lucratif.
Ces groupes privés sont souvent issus de fusions et d'acquisitions capitalistiques dont les intérêts sont essentiellement d'obtenir des parts sur un marché qu'ils considèrent comme lucratif. De ce fait, ils « sélectionnent » les patients les plus aisés, possédant une mutuelle, ou ceux dont l'hospitalisation est prévue, à l'inverse du secteur public, qui accueille les patients les plus démunis et ceux hospitalisés d'office. Cela engendre une concurrence déloyale, d'autant plus que les cliniques privées reçoivent, elles aussi, de l'argent public.
À l'heure où cent millions d'euros supplémentaires viennent d'être accordés par le Gouvernement pour soutenir la psychiatrie, elle lui demande comment le projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation de notre système de santé entend limiter la place de ces groupes privés dans le système de soins, comment ce projet de loi entend limiter les autorisations données par les agences régionales de santé (ARS) quant à l'ouverture de places au secteur privé, et comment, enfin, ce projet entend soutenir durablement la psychiatrie publique et ses fondements humanistes, si profondément attaqués depuis des années.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.