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Rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 09142 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1081

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoyant notamment l'agrandissement des communautés de communes, a conduit à un nouveau zonage des ZRR, ayant pour conséquence la sortie de certaines communes du classement ZRR, pourtant destiné à favoriser le développement de certains territoires fragiles, notamment en milieu rural. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait la mise en place d'une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 pour permettre aux communes sorties du classement de bénéficier du classement durant cette période. Cette même loi prévoyait, avant le 1er juin 2018, la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement « sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités compétentes ». Or, à ce jour, ce rapport n'a pas encore été publié. Aussi, il souhaite connaître les raisons de ce retard et si ce rapport sera publié.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3707

La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015, s'est mise en place au 1er juillet 2017. Elle a permis le classement de 13 902 communes dont 3 691 qui ne l'étaient pas précédemment. Cependant, 4 074 communes n'étaient plus classées en ZRR ; communes pour lesquelles le législateur a créé un dispositif spécifique de maintien temporaire des effets du classement. En outre, le législateur a demandé (II de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) que « Le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée ». Établi par le commissariat général à l'égalité des territoires, ce rapport, après avoir fait l'objet d'une validation interministérielle, a été transmis au Parlement. Il fait apparaitre qu'en l'absence d'une modification des critères, le nombre de communes respectant le critère de densité démographique nécessaire au classement en ZRR aurait été inférieur à 10 000 communes. L'analyse réalisée met en évidence trois typologies concernant les communes perdant le classement : le cas où ce sont l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sont concernées : le facteur explicatif du non classement est alors principalement le critère du revenu des habitants ; le cas où un nombre très faible de communes de l'EPCI sont concernées : cette situation résulte des recompositions des périmètres des EPCI intervenues en 2017 avec une ou deux communes ayant changé d'EPCI, souvent pour rejoindre un EPCI comprenant une ville centre ; le cas intermédiaire où le nombre de communes de l'EPCI concernées représente entre le tiers et les trois quarts des communes de l'EPCI : il s'agit en général des situations où il y a eu fusion entre un EPCI dont les communes étaient précédemment classées en ZRR et un EPCI dont les communes ne l'étaient pas. Ces éléments d'analyse, ainsi que le rapport de la mission « agenda rural » et le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d'éléments qui devront nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l'évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.