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Application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

15e législature

Question écrite n° 09143 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1079

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). L'article 9 de cette loi prévoit d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % et d'encadrer les offres promotionnelles à un seuil de 34 % maximum pour certaines denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale. Le fruit de ces augmentations sera, selon le Gouvernement, reversé aux agriculteurs et producteurs français. Il souhaite connaître les modalités précises de ce reversement, à commencer par la nature et le périmètre des producteurs concernés, le mode de calcul du reversement et le calendrier d'application envisagé.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1813

L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Les dispositions s'appliquent aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie et leurs effets sont attendus sur toute la filière agricole. Le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions s'inscrivent dans les objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. C'est l'ensemble des dispositions de la loi qui permettra de faire cesser la destruction de valeur et redonner de la valeur aux produits agricoles et alimentaires. En effet, il revient désormais au producteur de faire une proposition de contrat et une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, proposition qui devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats aval indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s'agissant du prix payé à la production agricole. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d'achat effectif un coefficient égal à 1.1 pour les produits concernés. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Cette disposition vise les produits dit « produits d'appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution, représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l'ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient souvent surmargées. Ce rééquilibrage des marges devrait s'opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur, puisque certains produits devraient voir leurs marges baisser. L'encadrement des avantages promotionnels à 34 % en valeur est effectif depuis le 1er janvier 2019. Lors des états généraux de l'alimentation, les parties prenantes avaient alerté sur la forte augmentation du nombre de promotions portant sur les produits alimentaires dans la grande distribution. Ces promotions souvent importantes (comme un produit gratuit pour un produit acheté) contribuaient à déséquilibrer fortement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, au détriment des producteurs agricoles et étaient destructrices de valeur. Des promotions trop fortes et fréquentes font, en effet, perdre au consommateur la valeur réelle du produit et contribuent au gaspillage alimentaire. Il a donc été décidé d'encadrer les promotions afin de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs et de redonner de la valeur aux produits agricoles. Avec l'encadrement en volume à 34 %, l'offre commerciale, « un produit acheté,  un produit offert » est interdite depuis le 1er janvier 2019 : seule l'offre pour « deux produits achetés,  un offert » est désormais possible. Cet encadrement en valeur s'accompagne d'un encadrement en volume des promotions. Depuis le 1er mars 2019, les avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou le distributeur sont limités à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel du produit prévu par le contrat. Par ailleurs, l'ordonnance sur le seuil de revente à perte et sur l'encadrement des promotions prévoit une disposition permettant de prendre un décret pour suspendre les mesures si leurs objectifs sont compromis. Enfin, cette expérimentation sur deux ans fera l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et œuvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles.