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Avenir du statut coopératif agricole

15e législature

Question écrite n° 09144 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1079

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances relatives au statut coopératif agricole, présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019 et issues de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). En assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client, ces d'ordonnances remettent en cause le modèle coopératif agricole et ses fondements juridiques. Les coopérateurs craignent que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue et les agriculteurs les plus fragiles ne soient plus pris en compte. L'une des missions principales des coopératives est d'assurer la juste rémunération des agriculteurs et de leur apporter des services à coûts raisonnables. Aussi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage pour assurer le maintien d'un tissu agricole équilibré et dynamique.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1406

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.