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Modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé

15e législature

Question écrite n° 09182 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1090

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Des efforts importants ont été réalisés dans la période récente.

Les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont définies par l'article L. 821–1 du code de la sécurité sociale.

L'AAH est attribuée sous condition de ressources, ce qui s'explique assez aisément sur le plan de la solidarité nationale.

Par contre, les ressources prises en compte sont celles d'un couple. Cela peut conduire à une situation paradoxale : un jeune handicapé ou une jeune handicapée qui ferait le choix de vivre avec un compagnon ou un conjoint est susceptible de perdre le bénéfice de l'allocation au regard des revenus de celui-ci.

Cela revient en substance à transférer l'impact financier du handicap sur la compagne, le compagnon, l'époux ou l'épouse.

Il existe manifestement une forme de contradiction entre la mise sous condition de ressources de l'allocation, qui encore une fois peut s'expliquer pour des motifs de solidarité, et les conséquences morales que ceci entraîne dans les relations familiales. Comment assurer un juste équilibre entre l'efficacité de l'allocation et le cadre moral ou humain dans lequel elle s'inscrit ?

Il lui demande quelles sont les évolutions qui pourraient être envisagées dans ce domaine et de bien vouloir préciser quelles seraient les conséquences budgétaires d'une hypothèse où l'attribution de l'AAH à toutes les personnes handicapées de plus de 80 % s'effectuerait sans condition de ressource.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.