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Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé

15e législature

Question écrite n° 09183 de M. Olivier Cigolotti (Haute-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1092

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Les conditions d'attribution de l'AAH sont définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, et ceci même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie.
Ceci revient à dire que cette allocation est calculée selon les revenus d'un ménage, plutôt que selon ceux de la personne concernée.
Ainsi, force est de constater que l'impact financier des handicapés se trouve totalement transféré sur leur compagne ou compagnon.
Par conséquent, l'avenir de ces personnes handicapées est restreint à deux choix : vivre seul en bénéficiant de l'AAH, en devant supporter en solitaire l'extrême difficulté de composer avec ses déficiences, et sans possibilité de cumuler cette allocation avec une autre source de revenus complémentaires issue d'une volonté de réinsertion sociale ; ou dépendre de manière définitive de ses parents ou de son conjoint en réduisant drastiquement le niveau de vie de chacun.
Il lui demande la position du Gouvernement sur une éventuelle modulation des conditions de ressources pour toucher cette allocation, afin de rétablir un minimum de justice sociale envers les handicapés.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.