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Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

15e législature

Question écrite n° 09189 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1090

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une allocation à caractère subsidiaire attribuée en tenant compte de critères comme le taux d'incapacité, l'âge, la résidence ou encore les ressources du demandeur. À l'époque où l'AAH a été créée, le handicap relevait sans ambiguïté du champ de la solidarité nationale, ce qui explique que les revenus du conjoint soient pris en compte dans la détermination du montant d'AAH versé aux bénéficiaires. Les personnes handicapées bénéficiant de l'AAH sont condamnées à voir leurs faibles revenus diminués voire supprimés à cause de la prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul de cette aide, provoquant ainsi une situation de dépendance financière vis-à-vis de celui qui souhaite partager leur vie. Au-dessus de 1 638 euros, l'AAH n'est plus perçue par les personnes vivant en couple ; cela concerne 250 000 personnes. Une telle situation semble contraire au principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire. Elle pousse les personnes handicapées à ne pas se déclarer en couple. Si la revalorisation exceptionnelle de l'AAH décidée par le Gouvernement représente un effort conséquent au titre de la solidarité nationale au bénéfice des personnes handicapées, elle ne doit pas occulter le légitime débat sur la nature même de l'AAH.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour permettre aux personnes handicapées de vivre dignement, et s'il prévoit de réformer l'AAH en profondeur pour y intégrer une logique de compensation du handicap ou, à tout le moins, d'augmenter le plafond de revenus.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.