Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expression des supporters de football à l'aide de banderoles dans les enceintes sportives. Il souhaiterait notamment savoir si, en complément de l'article L. 332-7 du code du sport punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe », d'autres dispositions juridiques sont susceptibles de limiter la liberté d'expression des supporters.
Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les clubs et les autorités, publiques ou privées, chargées d'assurer la sécurité dans les stades sont fondées à demander le retrait de certaines banderoles durant une rencontre. Enfin, il souhaiterait savoir si la nature de la propriété, publique ou privée, d'une enceinte sportive a une incidence sur le régime juridique applicable en domaine.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 05/09/2019
La liberté d'expression des supporters doit être garantie dès lors qu'elle s'inscrit dans une démarche respectueuse de chacun et chacune, non susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public. En effet, l'enceinte sportive doit rester un lieu au sein duquel les violences et discriminations n'ont pas de place, pouvant être sanctionnées. Outre l'article L.332-7 du code du sport que vous évoquez, l'article L.332-6 du code du sport peut également être utilisé : "Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.". Cet article vise à sanctionner notamment les comportements racistes, homophobes ou sexistes et c'est sur cette base que, la Cour de cassation s'est prononcée dans l'affaire de la banderole Anti-Ch'tis (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2013 N° de pourvoi : 12-86537). De plus un supporter, reconnu coupable sur la base de l'article L.332-6 ou de l'article L.332-7 du code du sport, pourra également se voir signifier une peine complémentaire, au titre de l'article L.332-11 du code du sport relatif aux interdictions judiciaires de stade. La nature publique ou privée de l'enceinte sportive n'a pas d'incidence sur l'application des dispositions de la loi. Par contre, ces infractions spécifiques prévues dans le code du sport ne sont pas applicables à l'extérieur de l'enceinte sportive, sauf à ce que la localisation de l'infraction, commise à l'extérieur de l'enceinte sportive, soit en relation directe avec la manifestation sportive en cause, tel est notamment le cas des "fans zones". Au-delà, de nombreuses dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer la répression contre les discours racistes ou discriminatoires, quel que soit le lieu de commission des faits. Cet arsenal législatif découlant de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et permettant de réprimer toute provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur un mobile raciste ou homophobe de même que toute injure ou diffamation publique fondée sur ces mêmes mobiles, peut donc être utilisé lorsque de tels comportements sont constatés dans une enceinte sportive. Les clubs ont une obligation de sécurité en matière de bon déroulement d'une manifestation sportive. Ils pourront engager leur responsabilité disciplinaire et civile dans le cas contraire comme cela a été rapporté dans un guide juridique publié par le ministère des sports (http://sports.gouv.fr/IMG/pdf/guidejuridique_prevention_violens_dans_le_sport___2018_vf.pdf)
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