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Gestion des opérations funéraires

15e législature

Question écrite n° 09207 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1085

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion des opérations funéraires.
Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes estime que les familles endeuillées « peuvent pâtir des pratiques de certains opérateurs, notamment les gestionnaires de chambres funéraires, et rencontrer des difficultés spécifiques dans l'organisation d'une cérémonie de crémation ». Elle ajoute que « le renforcement des dispositions visant à éclairer leurs choix n'a pas permis, jusqu'alors, de les faire bénéficier d'une évolution du coût des prestations plus en adéquation avec celle des autres services marchands ».
La Cour des comptes relève différentes causes qui expliqueraient ces constats et notamment les dysfonctionnements du conseil national des opérations funéraires, les défaillances en matière de délivrance des habilitations aux opérateurs et des autorisations pour la création des équipements du fait d'un manque de coordination des services déconcentrés, ou encore l'insuffisance du contrôle des services délégués par les collectivités.
Afin de remédier à cette situation, la Cour des comptes émet plusieurs recommandations parmi lesquelles la dématérialisation et l'homogénéisation de la procédure de demande d'habilitation des opérateurs funéraires, la modification du cadre réglementaire afin de faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs, la publication sur le site internet de chaque préfecture d'une liste des opérateurs habilités.
Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des opérations funéraires et notamment s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.