Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/02/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du non-renouvellement de l'agrément à l'éco-organisme EcoDDS pour le traitement des déchets chimiques des particuliers.
Cette décision conduit à ce que la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ne soient plus assurés sur toute une partie du territoire. Face à cette situation, les collectivités territoriales adhérentes à EcoDDS ont dû en urgence pallier la défaillance de l'éco-organisme et prendre à leur charge la réalisation de cette mission.
Le Gouvernement a annoncé que l'éco-organisme s'est engagé à rembourser les collectivités locales pour les frais qu'elles ont engagés. Dans l'attente, les collectivités sont contraintes d'avancer d'importantes dépenses.
Aussi, il lui demande les raisons qui ont conduit à cette situation et si, outre le remboursement des frais engagés, une indemnisation va être versée aux collectivités locales. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que cette situation ne puisse pas se reproduire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 26/12/2019
L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur payeur, dite responsabilité élargie du producteur. Cependant, plusieurs fabricants du conseil d'administration de cet éco-organisme manifestent depuis plusieurs années leur opposition à ce principe. À l'échéance de son agrément périodique en fin d'année 2018, cet éco-organisme a suspendu début janvier 2019 la collecte de ces déchets en mettant les collectivités locales dans une situation technique et financière difficile. Le ministère de la transition écologique et solidaire a immédiatement engagé une procédure de sanction enjoignant les fabricants à déposer une nouvelle demande d'agrément pour leur éco-organisme, ce qui a permis une reprise progressive de la collecte de ces déchets. S'agissant de la période durant laquelle l'éco-organisme a suspendu la collecte en laissant la gestion des déchets chimiques à la charge des collectivités, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé aux fabricants de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour respecter leur obligation de responsabilité élargie sur la gestion de ces déchets. Or, la proposition des fabricants et de leur éco-organisme s'avère manifestement partielle. En conséquence, le ministère a été contraint de poursuivre la procédure de sanction financière auprès de ces fabricants. En outre, dans le cadre de son nouvel agrément, l'éco-organisme a présenté aux collectivités un contrat de collecte des déchets chimiques comportant des conditions de prise en charge excluant certains déchets et qui sont contraires au cahier des charges réglementaire. À nouveau, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une procédure de mise en demeure qui a conduit l'éco-organisme à mettre en conformité ses conditions de prise en charge des déchets. Face aux difficultés rencontrées, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire préparé par le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures de régulation et de sanction des filières à responsabilité élargie des producteurs, et de créer un dispositif de continuité financière pour qu'à l'avenir, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ne se retrouvent plus dans la situation rencontrée au début de cette année 2019.
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