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Permis de construire en zone agricole

15e législature

Question écrite n° 09219 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1082

Rappelle la question 08290

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08290 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Permis de construire en zone agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.