Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 28/02/2019

Rappel de la question n°07549, publiée le 01/11/2018

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07549 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Officiers fiscaux judiciaires au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1078

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/04/2019

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie l'article 28-2 du code de procédure pénale en supprimant l'obligation pour les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) d'être placés « au sein du ministère de l'intérieur ». Par voie réglementaire, les OFJ pourront désormais être placés au sein de deux ministères : ministère de l'intérieur et ministère chargé du budget. La loi du 23 octobre 2018 ne remet donc pas en cause le dispositif actuel d'affectation des OFJ au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Les OFJ placés au sein du ministère chargé du budget seront affectés dans un service unique à compétence nationale regroupant les officiers de douane judiciaire – ODJ – de l'actuel service national de douane judiciaire (SNDJ) et les OFJ. Ce service dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. Il entrera en fonctionnement le 1er juillet 2019. Ce nouveau service pourra être saisi de dossiers relevant de la procédure d'enquête judiciaire fiscale, tout comme la BNRDF ou tout autre service de police judiciaire. En effet, aux termes de l'art. 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire : ils décident donc librement de confier une enquête judiciaire à un seul service ou à plusieurs d'entre eux, selon ce qu'ils jugent utile à l'enquête. Il n'y a donc pas de concurrence entre les services, mais des compétences partagées et complémentaires. Enfin, la DGFiP continuera à alimenter la BNRDF en OFJ, qui seront formés selon les modalités prévues pour ce service.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805