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Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

15e législature

Question écrite n° 09222 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1078

Rappelle la question 08149

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08149 posée le 13/12/2018 sous le titre : " Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 403

Depuis 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versé aux communes est globalement stable. Cette stabilité au niveau global ne signifie pas que les montants individuellement versés à chaque commune soient figés dans le temps. La DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges, comme par exemple la population ou le potentiel financier. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités, conformément à l'objectif constitutionnel de péréquation des ressources des collectivités. Ces variations traduisent également la poursuite de l'effort de solidarité au sein de la DGF depuis 2017 : chaque année, les parts forfaitaires ou compensatrices de la DGF, qui cristallisent des écarts d'attribution historiques partiellement déconnectés des besoins effectifs des collectivités, font l'objet d'une minoration (dite « écrêtement ») visant, entre autres, à alimenter la hausse des composantes péréquatrices de la DGF, notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) –qui a augmenté de 200 M€ depuis 2017- et la dotation de solidarité rurale (DSR) –qui a augmenté de 180 M€ sur la même période. Le projet de loi de finances pour 2020 s'inscrit dans cette volonté de renforcement de la péréquation verticale, en prévoyant que la DSU et la DSR augmenteront d'au moins 90M€ chacune en 2020. Le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, majorer ces augmentations. Cet effort doit rester soutenable pour l'ensemble des collectivités. C'est pour cette raison que l'écrêtement de la dotation forfaitaire fait l'objet d'un plafonnement et ne peut, en conséquence, dépasser 1 % des recettes de fonctionnement des communes concernées. Ce dispositif s'ajoute à plusieurs mécanismes de liaisons des attributions de dotations dans le temps et de garanties de sorties pour les communes qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité à une ou plusieurs fractions péréquatrices de la DGF. Ces dispositions ont d'ailleurs encore été enrichies dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2019. Grâce à l'ensemble de ces mesures, le nombre de communes enregistrant une baisse significative de DGF d'une année sur l'autre est particulièrement réduit : seulement 3 % des communes ont connu, entre 2018 et 2019, une baisse de DGF supérieure à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La commune de Carbon-Blanc qui a vu sa DGF diminuer à hauteur de 0,07 % de ses recettes entre 2018 et 2019, est quant à elle loin de cette situation. L'association des collectivités aux efforts de redressement des finances publiques ne passe donc plus par une baisse de la DGF mais par des engagements de maîtrise de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement prévus à l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La signature de contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la même loi, traduit cet engagement pour les plus grandes collectivités ainsi que pour celles qui font le choix de s'engager dans cette démarche. Pour les autres collectivités, l'association à cet effort passe, le cas échéant, par la présentation de leurs objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'évolution du besoin de financement à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires. Le dispositif innovant prévu par cette loi de programmation est distinct de la DGF, cette dernière poursuivant une fin différente. La DGF a en effet pour objet de contribuer à la couverture des inégalités structurelles de ressources et de charges des collectivités, qui s'imposent à elles indépendamment de leurs choix de gestion. Il s'agit, en outre, d'un prélèvement sur les recettes de l'État : il n'est donc pas envisageable, aux termes de l'article 6 de loi organique relative aux lois de finances, de conditionner son versement aux résultats de la gestion des collectivités.