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Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

15e législature

Question écrite n° 09222 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1078

Rappelle la question 08149

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08149 posée le 13/12/2018 sous le titre : " Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.