Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce

15e législature

Question écrite n° 09226 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1079

Rappelle la question 07283

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07283 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.