Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 14/03/2019
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE).
Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il tient ses bureaux dans les locaux même du ministère et est financé pour plus d'un tiers par celui-ci.
Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d'énergie renouvelable franco-allemands et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers dans ce secteur.
Il semblerait donc que le « lobby » éolien soit financé par le ministère lui-même.
Par ailleurs, le rapport franco-allemand de l'agora energiewende et de l'institut du développement durable et des relations internationales (« L'Energiewende et la transition énergétique à l'horizon 2030 ») indique que « [
] si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée. »
L'Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d'énergie éolienne car elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur et que la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitives les centrales à charbon et donc leur maintien en Allemagne.
Elle lui demande donc son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le secrétaire d'État, Anne-Catherine Loisier m'a chargée de poser sa question orale ; elle a un empêchement ce matin et vous prie de l'en excuser.
Mme Loisier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique (Ofate).
Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il a ses bureaux dans les locaux mêmes du ministère, et il est financé, pour plus d'un tiers, par celui-ci. Son comité de pilotage est notamment composé des quatre syndicats d'énergies renouvelables franco-allemands, et nombre des autres membres ont des intérêts particuliers de ce secteur. Il semble donc que le lobby éolien soit financé par le ministère lui-même
Par ailleurs, le rapport franco-allemand d'Agora Energiewende et de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) indique que, « si des capacités nucléaires sont retirées du mix français, la compétitivité des centrales à charbon maintenues dans le système en Allemagne est améliorée ». L'Allemagne aurait donc doublement intérêt à ce que la France renforce ses capacités de production d'énergie éolienne, car non seulement elle compte de nombreuses entreprises dans ce secteur, mais en outre la baisse des capacités nucléaires françaises rendrait plus compétitifs les centrales à charbon et leur maintien en Allemagne.
Mme Loisier demande donc à Mme la ministre son analyse sur ces faits au regard des intérêts de la France en matière de politique énergétique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je veux rassurer Mme Loisier. L'Office franco-allemand pour la transition énergétique est une association créée en 2006, par les gouvernements français et allemands, dans le but de promouvoir l'information et la coopération entre les deux pays concernant l'ensemble des énergies renouvelables. L'Ofate n'a pas de mission de coordination des politiques énergétiques de la France et de l'Allemagne. Il s'agit d'une association visant à partager et à échanger.
Par ailleurs, l'éolien ne constitue qu'une partie du travail de l'Ofate, qui couvre également le photovoltaïque, les bioénergies, les questions de marché et de réseaux électriques, l'efficacité énergétique et la chaleur.
Pour répondre à ses missions, l'Ofate a été créé dans un format mixte public-privé, et il est financé partiellement par les ministères français et allemand chargés de l'énergie et par ses membres issus du monde de l'énergie.
Les publications de l'Ofate sont publiques et visent à éclairer toutes les parties prenantes, ainsi que le grand public, sur les conditions juridiques, techniques et économiques de la transition énergétique dans les deux pays et de mettre en relation ces parties prenantes à tous les échelons.
La coopération franco-allemande dans le domaine énergétique, permise en partie par l'Ofate, constitue un atout pour la transition énergétique en ce qu'elle permet une meilleure diffusion des connaissances, des retours d'expériences internationaux et des évolutions.
Enfin, l'Ofate n'a pas participé à l'élaboration du rapport Agora-Iddri que vous avez mentionné. La conclusion que vous citez est l'un des résultats de cette étude, qui se projette dans un marché européen surcapacitaire, dans lequel la France et l'Allemagne auraient développé les énergies renouvelables tout en maintenant leur parc de production conventionnelle.
Or un tel scénario ne paraît plus d'actualité compte tenu notamment des annonces allemandes relatives à la sortie du charbon dans la production d'électricité, avec la fermeture de centrales pour un total d'environ 12 gigawatts d'ici à 2023.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Au-delà de vos explications sur l'Ofate, Mme Loisier m'a fait part de sa perplexité quant au choix de la France de réduire ses capacités nucléaires au point, peut-être, de menacer sa sécurité d'approvisionnement.
Au reste, ce choix donne raison au maintien, par l'Allemagne, de ses centrales à charbon, ce qui, sur le plan environnemental, est particulièrement déconcertant.
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