Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 21/03/2019
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d'autres départements, en matière de logements des travailleurs saisonniers.
Dans les vignobles français, de nombreux travailleurs se retrouvent confrontés à une insuffisance en matière de logements, ou n'ont pas les moyens financiers de se loger. Lors de l'examen de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au Sénat, elle avait souhaité lancer le débat dans le cadre de l'article 52 ter, aux fins d'étendre le dispositif de diagnostic et de concertation réalisé par le préfet avec l'aide des communes touristiques en matière de logement des travailleurs saisonniers, aux communes non touristiques au sens du code du tourisme, et à la demande de celles-ci.
Si cet amendement n'a pas abouti, il avait fait consensus autour de la nécessité d'obtenir des résultats concrets et rapides sur cette question primordiale. Les élus locaux sont souvent impuissants, humainement et financièrement, et voient des personnes loger pendant plusieurs semaines dans des toiles de tente, au beau milieu de la campagne, sans eau ni électricité, ou encore des familles entières qui dorment dans leur voiture. Au-delà des actions à plus long terme en matière de formation de main-d'œuvre locale pour les travaux de la vigne, les élus locaux et les travailleurs ont besoin que l'État réunisse toutes les parties prenantes sur ce sujet.
Elle souligne que l'accompagnement de l'État, s'il doit être effectué au plus près du terrain, département par département, voire arrondissement par arrondissement, nécessite une impulsion majeure de la part du Gouvernement.
Il ne s'agit pas uniquement d'une question relevant purement du cadre de relations de travail privées. Cet accompagnement relève donc de mesures qui interviennent en aval, et devront être complétées par des mesures « amont » telles que l'identification des normes, européennes comme françaises, qui ne permettent plus aux exploitations d'accueillir, comme elles le faisaient auparavant, les travailleurs saisonniers autour de grandes tablées et dans des locaux mis à disposition.
Les territoires sont déjà en quête de solutions, et se sont mis au travail. Aussi, elle lui demande quelles actions il envisage pour que l'État aide les territoires à structurer ces mesures.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d'autres départements, pour le logement des travailleurs saisonniers.
Dans les vignobles français notamment, de nombreux travailleurs saisonniers se retrouvent confrontés soit à une insuffisance de logements, soit au manque de moyens financiers pour se loger. Il y a encore quelques années, ces travailleurs saisonniers étaient hébergés au sein des exploitations, mais cette possibilité a progressivement disparu, sous l'effet d'une réglementation foisonnante en matière de sécurité et d'accessibilité des lieux : ces normes imposent des travaux importants auxquels peu d'exploitations peuvent faire face.
Lors de l'examen de la loi Élan, souvenez-vous, j'avais lancé le débat, au titre l'article 52 ter : j'avais proposé d'étendre le dispositif existant de diagnostic et de concertation réalisé par le préfet avec l'aide des communes touristiques en matière de logement des travailleurs saisonniers aux communes non touristiques au sens du code du tourisme, à la demande expresse de ces dernières. Cet amendement n'a pas abouti, mais la nécessité d'obtenir des résultats concrets et rapides sur cette question primordiale avait fait consensus.
Les élus locaux sont confrontés à la détresse de personnes qui se logent pendant plusieurs semaines sous des toiles de tente, au beau milieu de la campagne, sans eau ni électricité, ou encore de familles entières qui dorment dans leur voiture. Ces élus locaux et ces travailleurs ont besoin que l'État réunisse toutes les parties prenantes sur ce sujet.
Si l'État doit agir par l'intermédiaire des préfectures, au plus près du terrain, c'est bien au Gouvernement de donner une impulsion majeure. En effet, cette question ne relève pas uniquement du cadre de relations de travail privées, en l'espèce de quelques entreprises sous-traitantes de main-d'uvre peu soucieuses de leur personnel. Il s'agit bien d'une politique de l'État, le logement, qui devient l'un des problèmes majeurs des Français, comme l'a d'ailleurs confirmé l'analyse des contributions au grand débat national.
Cet accompagnement nécessite des mesures en aval, comme la prise en charge de la rénovation de tant de logements vétustes et désertés en zones rurales ou la réquisition de campings dédiés aux travailleurs.
Ces dispositions devront être complétées par des mesures en amont. Je pense notamment à l'identification des normes, européennes et françaises, qui empêchent les exploitations d'accueillir ces travailleurs comme elles le faisaient auparavant. Ces dernières doivent retrouver une capacité d'agir en la matière.
Les territoires sont déjà en quête de solutions et se sont mis au travail, chacun avec ses moyens, quels qu'ils soient.
Madame la ministre, je vous pose de nouveau la question aujourd'hui : quelles actions envisagez-vous pour que l'État aide les territoires à structurer ces mesures urgentes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de logement rencontrées par les nombreux travailleurs saisonniers.
Je tiens à apporter une touche personnelle à la réponse rédigée par mes services. Bien sûr, l'État doit assumer son rôle, mais je ne peux pas croire que les employeurs soient, en la matière, exempts de toute responsabilité. À mon sens, il est très important de le rappeler.
Mme Nathalie Delattre. Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr, la Gironde n'est pas concernée par la loi Montagne de 2016 (Sourires.) Toutefois, vous l'avez rappelé vous-même, madame la sénatrice, ce texte a créé l'obligation, pour les communes dites « touristiques » de l'ensemble du territoire, d'établir sous deux années un diagnostic sur la situation du logement des travailleurs saisonniers, à partir duquel sera établi un programme d'actions.
Les communes et EPCI concernés sont, avec l'aide de l'État, d'Action logement, des partenaires sociaux et des différents acteurs locaux, en phase d'élaboration ou de conclusion de conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers prises sur ce fondement.
La commission permanente du Conseil national de la montagne a mis en place début 2019 un groupe de travail « développement économique, emplois et saisonniers » qui s'est saisi du dossier. Piloté par mes services du CGET, ce groupe de travail, composé de partenaires sociaux, d'élus ou encore de représentants du monde économique, proposera des mesures et actions concrètes visant notamment à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers.
Les administrations compétentes apporteront leur concours à la réflexion entamée et, surtout, à la mise en uvre des actions décidées par le groupe de travail, dans les communes concernées. En effet, comme vous l'avez dit, au-delà des territoires touristiques, nombre de communes peuvent être concernées.
Les services de l'État sont évidemment disponibles pour travailler avec l'ensemble des communes et intercommunalités qui souhaitent bénéficier de l'expérience acquise ou développer des programmes adaptés.
Des outils spécifiques peuvent être déployés dans le parc privé, par exemple avec des logements plus facilement disponibles pour des durées de quelques mois grâce au « bail mobilité » ou avec la mobilisation de la garantie Visale. Les solutions adaptées existent également dans le parc social. Je pense aux foyers-soleil, composés de petites unités comprenant des logements sociaux et reliées à un foyer central, ou encore aux logements dédiés aux jeunes de moins de 30 ans, qui peuvent désormais être réalisés en application de l'article 109 de la loi Élan.
Vous le voyez, des dispositifs existent. Mais, j'en suis tout à fait consciente, il faut donner une impulsion au niveau national.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est le rôle de l'État. Bien sûr, il faut travailler en étroite relation avec les collectivités territoriales.
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