Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 21/03/2019
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mouvement de protestation de plusieurs entreprises adaptées de la région Hauts-de-France. En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés en 2022. Les entreprises adaptées ne sont donc plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les entreprises adaptées des Hauts-de-France ont tout à fait conscience de l'orientation des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté mais elles s'opposent au quota de sorties vers les entreprises dites classiques, quota qui va à l'encontre des réalités économiques des territoires. Le choix économique de baisser les crédits pour inciter à l'inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué. Non seulement, les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l'emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées mais les entreprises dites « classiques » n'auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures. Des personnes en situation de handicap vont donc se retrouver au chômage, ce qui coûtera plus cher à l'État. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent, entre autres, que soit revu à la hausse le taux de plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à 85 % pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l'emploi ; une autre de leurs revendications vise le maintien de l'aide aux investissements des entreprises adaptées pour améliorer les conditions de travail des personnes en situation de handicap, leur insertion et leur adaptation au poste de travail. Toutes les revendications des entreprises adaptées des Hauts-de-France visent à respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire » dont ils ont, pour certains, été écartés. Elle lui demande que le Gouvernement entende ces légitimes revendications.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite mettre l'accent, une nouvelle fois, sur le mouvement de protestation de plusieurs entreprises adaptées de la région Hauts-de-France.
La loi de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour 2022. Les entreprises adaptées sont donc non plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois, mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les entreprises adaptées des Hauts-de-France ont tout à fait conscience de l'orientation des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté, mais elles s'opposent au quota de sorties vers les entreprises dites « classiques », quota qui va à l'encontre des réalités économiques de nos territoires.
Le choix économique de baisser les crédits pour inciter à l'inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué. Non seulement les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l'emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées, mais les entreprises dites « classiques » n'auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures.
S'il s'agit d'une pure considération économique, c'est un mauvais calcul, dans la mesure où ces citoyens qui vont se retrouver au chômage engendreront des coûts supplémentaires pour l'État. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent que soit revu à la hausse et porté à 85 % le taux plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l'emploi.
Autre revendication : le maintien de l'aide aux investissements des entreprises adaptées pour améliorer les conditions de travail des personnes handicapées, leur insertion et leur adaptation aux postes de travail.
Toutes les revendications des entreprises adaptées des Hauts-de-France visent à respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap, qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire », dont ils ont, pour certains, été écartés.
Je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'entendre ces légitimes revendications.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Sophie Cluzel, qui m'a chargée de vous apporter sa réponse. Celle-ci devrait, je l'espère, rassurer les entreprises adaptées et leur apporter des précisions, sachant que la DGEFP et le cabinet de Mme Cluzel ont déjà échangé à de nombreuses reprises avec leurs représentants.
Oui, le contrat d'engagement signé par la secrétaire d'État le 12 juillet dernier avec Muriel Pénicaud et les représentants des entreprises adaptées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel portent une réforme ambitieuse pour les entreprises adaptées !
D'une part, il s'agit en effet de continuer à accompagner les entreprises adaptées vers un modèle toujours plus ouvert et inclusif : la précédente réforme de 2005 a fait sortir ces entreprises du secteur protégé vers le milieu ordinaire adapté. Treize ans plus tard, le cap est donné vers l'entreprise inclusive.
D'autre part, l'État accompagne le développement de l'emploi en entreprise adaptée. Notre objectif est de doubler le nombre de travailleurs handicapés embauchés en 2022. Ce sont 80 000 personnes handicapées qui doivent pouvoir être accompagnées par des entreprises adaptées en 2022, contre 40 000 aujourd'hui.
Au travers de ces deux axes, nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et innover pour développer l'emploi pérenne des personnes handicapées. Il nous faut répondre au défi que représente aujourd'hui le taux de chômage très élevé, trop élevé, des personnes handicapées : 19 %, c'est le double du taux de chômage de l'ensemble de la population active.
Mais, je vous rassure, excepté dans le cadre des expérimentations qui ont précisément pour objectif de développer les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs, aucun objectif ou quota de sorties ne sera fixé à chaque entreprise adaptée.
Le Gouvernement entend par ailleurs votre inquiétude concernant le plafond de financement du nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d'une aide de l'État.
Ce plafonnement sera effectivement porté progressivement à 75 % du nombre total de salariés de l'entreprise adaptée d'ici à 2022. Pourquoi un tel plafond ? Car l'aide de l'État n'est pas une aide systématique, versée automatiquement pour chaque embauche de travailleur handicapé. Il ne s'agit évidemment nullement de mettre les personnes au chômage, d'autant que les aides de l'État vont augmenter en nombre important comme je l'ai dit. Il s'agit d'évoluer vers un modèle où les profils se diversifient et s'enrichissent mutuellement.
Si, d'ici à 2022, certaines entreprises adaptées rencontraient des difficultés en raison de ce plafonnement, un accompagnement spécifique serait mis en uvre par les services de l'État. Les financements publics ne vont pas diminuer comme vous le dites, mais vont au contraire augmenter pour atteindre 500 millions d'euros en 2022, contre 390 millions en 2018.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.
Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d'État, j'entends vos propos, auxquels je suis très attentive. Je le redis, faire peser sur les personnes handicapées la double peine du handicap et du chômage est incompréhensible et inadmissible. Nous veillerons donc à ce que vos propos soient respectés.
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