Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 28/03/2019
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle.
En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal ainsi que de recherche des origines de propriété des biens à muter.
Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées.
Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes pourraient être envisagées afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes. Elle lui demande s'il pourrait par exemple être envisageable que la simple publication des nouveaux numéros du système informatique pour le répertoire des entreprises (SIREN) de communes au service des publicités foncières entraîne le transfert des biens des « anciennes » communes concernées, de manière systématique et globale.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Catherine Fournier. Ma collègue Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura, souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les modalités de transfert de biens appartenant à des communes vers une commune nouvelle.
En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier, auprès du service de publicité foncière territorialement compétent, le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Cela leur demande un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal, ainsi que de recherche des origines de propriété des biens à muter.
Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées.
Est-il possible de nous indiquer quelles mesures concrètes pourraient être envisagées afin de simplifier les procédures, en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes ? Pourrait-il être envisageable, par exemple, que la simple publication des nouveaux numéros du système informatique pour le répertoire des entreprises ou Siren des communes au service des publicités foncières entraîne le transfert des biens des « anciennes » communes concernées, de manière systématique et globale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, la création d'une commune nouvelle par fusion de communes existantes peut intervenir par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées ou être décidée par arrêté préfectoral, conformément au code général des collectivités territoriales.
Il ne s'agit pas d'un simple changement de dénomination ni de numéro Siren : cette opération entraîne la création d'une personne morale nouvelle.
Du fait de la fusion, les biens immobiliers qui faisaient partie du patrimoine des anciennes communes sont transférés dans le patrimoine de la commune nouvelle. Ces transferts doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.
Le document publié au fichier immobilier constatant le transfert doit respecter les exigences de forme régissant la publicité foncière, conformément aux décrets du 4 janvier 1955 précité et du 14 octobre 1955, notamment l'identification complète des parties et la désignation précise des immeubles concernés.
En application de l'article 1042 A du code général des impôts, la publication de ce transfert est exonérée de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'évaluer les immeubles.
Recenser dans l'arrêté de fusion ou dans un acte authentique administratif ou notarié l'ensemble des biens concernés par ces transferts, dans le respect des exigences de forme précitées, peut se révéler, comme vous l'avez souligné, lourd à réaliser en pratique, dans la mesure où les opérations de fusion de communes peuvent concerner un grand nombre d'immeubles.
Dans ces circonstances, les transferts de biens peuvent être constatés au fil de l'eau, c'est-à-dire immeuble par immeuble, à l'occasion des mutations postérieures à la création de la commune nouvelle.
Chaque transfert d'immeuble sera alors constaté dans un acte publié antérieurement ou concomitamment à l'acte de cession de cet immeuble par la nouvelle commune, ou dans une disposition de l'acte de cession lui-même.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour la réplique.
Mme Catherine Fournier. Monsieur le ministre, le Jura comptant 60 communes nouvelles, de réelles difficultés sont rencontrées dans ce département.
Dans le cas de fusions de sociétés commerciales, entraînant parfois des transferts d'actifs, la démarche est nettement plus simple. Ne serait-il donc pas possible d'envisager une simplification ? Mme Sylvie Vermeillet reste à votre disposition pour en discuter.
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