Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la protection maternelle et infantile. L'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce texte, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance. Il s'agit notamment de permettre à l'une des autorités compétentes en la matière de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes répondant à cet objectif, en incluant la question du financement de ces modes d'accueil. Concrètement, cela se traduira par la création d'un guichet administratif unique ayant pour objet de faciliter les démarches des porteurs de projets de modes d'accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité. La création d'un guichet administratif unique se fera dans un premier temps dans le cadre d'une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué. Si la question de la simplification des démarches mérite d'être posée, il y a lieu, toutefois, de s'interroger sur le rôle futur des départements en matière d'agrément et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Il conviendra également de s'assurer de la sécurisation des responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions envisagées par le Gouvernement sur ces points précis.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Laure Darcos. Par la voie d'une disposition introduite dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, disposition à laquelle le Sénat s'était fermement opposé tant sur la forme que sur le fond, le Gouvernement s'apprête à bousculer par ordonnance les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d'accueil de la petite enfance. J'utilise le mot « bousculer », car il ne s'agit pas seulement de simplifier les règles applicables et de les rendre plus cohérentes qu'elles ne le sont aujourd'hui. Le Gouvernement a en effet prévu qu'une des autorités concernées par la petite enfance puisse prendre tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au développement, au maintien et au financement des modes d'accueil du jeune enfant. En d'autres termes, il s'agira de désigner un chef de file, le cas échéant l'organisme débiteur des prestations familiales, qui aura compétence pour décider au nom de chacune ou de certaines d'entre elles, et après leur accord.
De nombreux élus de mon département, l'Essonne, m'ont fait part de leur scepticisme, voire de leur défiance vis-à-vis d'une mesure comme le guichet administratif unique, dont la mise en uvre figurera parmi les missions de ce chef de file, et qui aura pour effet de déresponsabiliser les administrations concernées en leur retirant leur pouvoir de décision.
Si la question de la simplification des démarches des porteurs de projet de modes d'accueil de la petite enfance mérite d'être posée, il y a lieu de s'interroger sur trois points : comment cette réforme s'articulera-t-elle avec la proposition du chef de l'État de créer des maisons de services au public, baptisées « France service », au sein desquelles interviendront notamment les caisses d'allocations familiales ? Quel sera le rôle futur des départements au titre de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance qui leur incombe légalement je pense en particulier à l'agrément, au suivi et à la formation des assistantes maternelles, ainsi qu'au contrôle des normes de sécurité des différents modes d'accueil ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser les responsabilités portées par le président du conseil départemental et le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, notamment du point de vue pénal ?
Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous apporter des assurances sur les enjeux que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En effet, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'assouplissement du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant afin de stimuler le développement de l'offre.
La nécessité de s'adresser à plusieurs interlocuteurs communes ou intercommunalités, services de protection maternelle et infantile, caisse d'allocations familiales lorsqu'on envisage de créer un établissement peut générer de la complexité et de l'incertitude, allonger la durée d'instruction et reporter également la date d'ouverture.
Ainsi, la loi prévoit que le Gouvernement peut expérimenter la mise en place de guichets uniques. Pour l'éclairer dans son travail, le ministère des solidarités et de la santé a organisé dès septembre 2018 et jusqu'en janvier 2019 une première phase de concertation préalable abordant notamment les questions relatives à l'ensemble des modes de garde, anticipant la mise en uvre des mesures au niveau réglementaire et s'efforçant d'articuler simplification, qualité de l'accueil et attractivité des métiers.
Le guichet unique permettra au porteur de projet de déposer son dossier auprès d'une seule des autorités compétentes en la matière. Celle-ci sera chargée d'organiser la procédure d'instruction et de son suivi et de revenir auprès du porteur de projet. Le cas échéant, l'autorité organisatrice d'un guichet unique pourra prendre tout ou partie des décisions nécessaires au nom des autorités intéressées et après leur accord.
L'organisation des expérimentations de guichet unique et la désignation de territoires pilotes feront l'objet d'une consultation technique dédiée.
Il sera également tenu compte des conclusions de la mission sur les politiques de protection maternelle et infantile qui a été confiée en juillet 2018 par le Premier ministre à Mme la députée Michèle Peyron.
Dans le cadre de cette mission seront formulées des propositions visant à définir les modalités d'un renforcement des services de la PMI dans leur rôle de prévention et d'accompagnement, conformément au plan national de santé publique et, parallèlement, à progresser dans la clarification et une meilleure articulation des rôles respectifs de la PMI et de la caisse d'allocations familiales en matière d'agrément et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant.
En complément de cette mission, une expertise sera conduite afin de déterminer les modalités de mise en uvre de ces propositions.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d'État. Nous attendons de voir ce qui se passera au terme de ces expérimentations.
Rien ne vaut le terrain, et nous avons très peur que la CAF ne se déplace pas. En Essonne, des bus de la PMI sillonnent l'ensemble du département, en particulier sa partie sud, qui est souvent laissée pour compte. Il faudra vraiment rassurer les familles et les assistantes maternelles en offrant à ces dernières un cadre juridique adapté.
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