Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 27/03/2019
Question posée en séance publique le 26/03/2019
Mme Claudine Kauffmann. Ma question s'adressait à Mme le ministre des solidarités et de la santé.
Lorsqu'Emmanuel Macron était candidat à la présidence de la République française, il ne cessait de souligner l'impérieuse nécessité de faire montre d'une transparence totale quant aux affaires publiques.
Pourtant, cette déclaration d'intention n'est pas toujours suivie d'effet lorsqu'une question est susceptible de mettre le Gouvernement en difficulté. Ainsi, la semaine dernière, dans cet hémicycle, le secrétaire d'État Adrien Taquet a refusé de répondre clairement lorsqu'il fut interpellé par notre collègue Nathalie Goulet au sujet de la fraude massive sur les cartes Vitale.
Je le rappelle, le nombre de numéros d'inscription au répertoire, les NIR, varie, selon les sources, de 17 millions à plus de 100 millions ; cet écart est pour le moins déconcertant. Par ailleurs, le service administratif national d'immatriculation des assurés, qui appartient à votre ministère, estime que 1,8 million de ces numéros a été attribué à la suite de l'utilisation de faux documents.
Nous sommes en droit de connaître le nombre total de ces numéros et le nombre de ceux qui sont encore actifs.
Je souhaite aussi que vous nous précisiez le nombre de numéros d'inscription au répertoire qui ont été attribués à des étrangers résidant en France. En effet, l'opacité singulière que vous persistez à entretenir sciemment à ce sujet nous interpelle.
Si j'attends une réponse précise, je désire surtout que vous m'indiquiez les mesures que vous envisagez de prendre afin de remédier à la fraude massive sur les utilisations de la carte Vitale.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 27/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2019
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, votre interrogation porte sur le sujet des fraudes aux prestations qui seraient commises à cause d'un numéro de sécurité sociale, le NIR, attribué sur le fondement de faux documents à des assurés sociaux nés hors de France.
Ces chiffres sont souvent relayés, et l'on comprend l'inquiétude qu'ils peuvent susciter, tant le préjudice subi serait important. La ministre Agnès Buzyn a rapidement demandé que ces données soient examinées. Au regard des compléments qui ont été apportés, je puis vous affirmer que ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité.
Il me semble par conséquent nécessaire de rétablir les faits. Il serait en effet regrettable que de fausses informations amènent certains de nos concitoyens à stigmatiser les personnes nées à l'étranger, en les associant à des fraudeurs, ou à imaginer que les prestations de sécurité sociale sont versées sans aucun contrôle, donc sujettes à un phénomène massif de fraude.
Si 18 millions de NIR ont bien été attribués à des assurés, les cas de fraude représenteraient tout au plus, en 2017, quelque 0,2 % des situations. Il semble que l'écart entre le taux médiatisé et la réalité tienne à une mauvaise compréhension des données observées ; le taux repris par les observateurs a été extrapolé à partir des résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le service administratif national d'immatriculation des assurés au cours du processus d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire.
Il ne s'agit donc pas de fraudes avérées, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces justificatives complémentaires. Dans la plupart des cas, il n'y avait pas d'intention de fraude chez ces assurés.
Une mission d'évaluation et de contrôle sur la fraude à l'obtention de numéros de sécurité sociale, présidée par le rapporteur général, est en cours depuis deux mois ; elle devrait rendre ses premières conclusions au cours des semaines qui viennent.
Permettez-moi d'ajouter, avant de conclure, deux remarques d'ordre général sur l'environnement de contrôle du versement des prestations.
Premièrement, un numéro d'inscription au répertoire ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations, lesquelles nécessitent la production de pièces justificatives spécifiques à chaque situation pour compléter le numéro d'identification de la personne.
Deuxièmement, cette vision méconnaît l'importance des dispositifs de contrôle à l'uvre dans l'organisme de sécurité sociale.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Les dispositifs de maîtrise des risques sont extrêmement complets, puisqu'ils sont certifiés depuis 2013. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Jean-François Husson. Un seul sénateur applaudit ?
M. le président. La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la réplique.
Mme Claudine Kauffmann. Une fois encore, votre refus de répondre clairement à une question simple résonne comme une caution apportée aux fraudeurs, d'autant que leurs méfaits portent sur des sommes considérables. Nos compatriotes, sur lesquels vous avez accru la pression fiscale, apprécieront certainement.
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