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Avenir du service public de santé dans le Val-d'Oise

15e législature

Question écrite n° 09244 de M. Rachid Temal (Val-d'Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1216

M. Rachid Temal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de médecine palliative au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, et, plus largement, du service public de santé dans le Val d'Oise.

La récente démission du chef de ce service ainsi qu'un article de « La Gazette du Val-d'Oise » soulignant le manque de rentabilité reproché par la direction laissent à penser qu'une réorganisation, voir une fermeture, du service est à craindre, raison pour laquelle les personnels de l'hôpital et ses usagers se mobilisent depuis maintenant plus d'un mois.

Alors que la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a inscrit les soins palliatifs parmi les missions des établissements publics de santé et que la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ouvert le droit à des soins palliatifs et à un accompagnement à « toute personne malade dont l'état le requiert », l'estimation des besoins non couverts à l'heure actuelle en matière de soins palliatifs se situerait entre 20 et 40 % du total des besoins.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la fin de vie précise que devrait être envisagée à court terme l'ouverture au minimum de 310 à 620 lits d'unités de soins palliatifs (USP), 1 045 à 2 090 lits identifiés soins palliatifs (LISP) et la création de 84 à 168 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) supplémentaires pour répondre aux besoins actuels et prévue - pour répondre aux évolutions démographiques - la mise en place de 15 à 30 lits d'USP, de 50 à 100 LISP et de 40 à 85 EMSP sur les cinq prochaines années, rythme qui devrait être poursuivi dans les décennies qui suivront.

Bien que son taux de remplissage ne soit « que » de 65 %, le service de médecine palliative du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise fait office de référence nationale en matière de médecine palliative. Au regard des besoins rappelés ci-avant, la fermeture de ce service apparaîtrait comme incompréhensible, au même titre qu'une réorganisation qui se ferait à son détriment et entraînerait une diminution de ses capacités d'accueil.

Il ajoute qu'au-delà de l'impérieuse nécessité de renforcer l'offre de soins palliatifs dans notre pays, doit aussi être abordée la possibilité de répondre aux demandes des patients qui veulent vivre leurs derniers jours dans la dignité et, donc, choisir leur mort, posant ainsi la question d'une évolution attendue de la législation sur laquelle il travaille depuis plusieurs années.

De plus, le plan de réorganisation du groupement hospitalier de territoire nord-ouest Vexin Val-d'Oise présenté au comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, et validé par celui-ci, acte la fermeture à terme des hôpitaux de Saint-Martin-du-Tertre et Aincourt ainsi que la réduction du nombre des personnels d'environ 300 personnes sur cinq ans. Alors que l'efficacité d'un service public de santé passe par la proximité et la présence humaine, ce sont des pans entiers du département qui vont se trouver sinistrés en matière d'accès aux soins et de présence de professionnels qualifiés pour accompagner les patientes et patients qui en ont besoin.


Aussi, il lui demande d'affirmer que toute réorganisation du service public hospitalier implique le maintien du service évoqué ci-avant, soit vectrice d'une amélioration de l'accès au service public de santé, garantisse les capacités d'accueil des services de soins palliatifs, permette de répondre aux besoins non couverts et ne conduise à aucune suppression de postes ni fermeture d'hôpitaux dans le Val-d'Oise, notamment ceux de Saint-Martin-du-Tertre et d'Aincourt. Il lui demande aussi de préciser quels sont les outils prévus afin de permettre à celles et ceux qui en ont besoin d'avoir connaissance et de bénéficier de l'offre de soins palliatifs, dans le Val-d'Oise comme ailleurs.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.