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Non-remboursement des certificats médicaux dans le cadre de manifestations de cyclotourisme

15e législature

Question écrite n° 09252 de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1217

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des certificats médicaux dans le cadre de manifestations de cyclotourisme. Afin de prendre part à un événement, les participants doivent présenter un certificat d'aptitude à la pratique du sport établi par un médecin depuis moins d'un an.
Or, depuis plusieurs années, une consultation chez un médecin généraliste ayant pour seul motif l'établissement d'un certificat médical, n'est plus remboursée par la sécurité sociale. Les personnes souhaitant participer à ces manifestations doivent donc supporter, en plus du coût d'inscription, le coût du certificat médical.
De plus, la réforme engagée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité de ne présenter que tous les trois ans un certificat médical pour renouveler une licence sportive, mais n'a pas modifié la durée de validité du certificat médical pour la participation à un parcours sportif telle qu'une manifestation de cyclotourisme.
Alors que la pratique du sport est fortement encouragée par le Gouvernement, le non-remboursement du certificat médical dissuade de nombreuses personnes qui souhaiteraient prendre part à ce type d'événements. Les organisateurs de ces manifestations sportives, quant à eux, ne peuvent prendre la responsabilité d'accepter des participants sans certificat médical.
Elle lui demande donc quelle est sa position sur la question, et quelles solutions peuvent être mises en place afin de faciliter la participation aux événements sportifs.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.