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Dons aux partis politiques

15e législature

Question écrite n° 09254 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1198

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 15 000 euros par ménage. Si dans un ménage qui effectue au total 15 000 euros de dons, l'homme et la femme ont par ailleurs effectué un don pour le financement d'une campagne électorale, il lui demande si ce don est intégré dans le plafond de 15 000 euros ou s'il est déductible séparément.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.