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Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté

15e législature

Question écrite n° 09259 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1211

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant conclure une concession pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette commune souhaiterait que les frais d'études de la ZAC lui soient remboursés par le concessionnaire. Elle lui demande si le remboursement des frais d'études à la collectivité constitue un droit d'entrée ou une participation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.