Allez au contenu, Allez à la navigation

Reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

15e législature

Question écrite n° 09272 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1218

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPICS), en dépit des engagements pris en 2018 par le Gouvernement.

Le CITS avait été accordé aux ESPICS par le précédent gouvernement, en compensation du différentiel de charges qu'ils supportent. En effet, les ESPICS, qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires, se trouvent être les établissements qui supportent les contraintes de service public, avec les charges sociales les plus élevées et les tarifs les plus bas.

Le Gouvernement a récemment annoncé que « la reprise du CITS sera poursuivie en 2019 pour les établissements en bénéficiant à hauteur de 20 % supplémentaire, se traduisant par une baisse supplémentaire des tarifs de 0,3 % ».

Cette décision n'est pas sans conséquence, puisque les établissements privés participant au service public seront les seuls à enregistrer une baisse de 0,1 % de leurs tarifs. Elle s'ajoute ainsi à la baisse de moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.

Les ESPICS jouent un rôle majeur aux côtés de hôpitaux publics et des cliniques privées. Le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique, ils sont des acteurs du service public qui répondent à trois engagements : pas de limitation de l'accès aux soins, pas de dépassement d'honoraires, continuité du service public (accueil 24 h / 24).

Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de maintenir cette décision, qui nuirait à la qualité de la prise en charge des patients.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4418

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.