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Plan de prévention des risques miniers pour le bassin houiller lorrain

15e législature

Question écrite n° 09275 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1223

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller lorrain est une conséquence directe de l'exploitation du charbon. Dans ces conditions, il lui demande pour quelles raisons les services de l'État refusent de mettre en œuvre un plan de prévention des risques miniers (PPRM). En effet, un simple plan de prévention du risque inondation (PPRI) n'offre pas les mêmes garanties puisque dans le cas du PPRM c'est l'État qui se charge des indemnisations. Il lui demande quel est le fondement juridique de la décision prise par les services de l'État.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2788

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une attention particulière à la prévention des risques liés à la reconstitution de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTi) du bassin houiller lorrain. Les différentes études menées ces dernières années sur la compréhension du phénomène de reconstitution de nappe, ont mis en évidence que ce phénomène trouve pour origine à la fois l'arrêt des exhaures minières et la diminution continue des prélèvements en eau industrielle et en eau potable, non liés à l'exploitation minière. C'est la concomitance de ces deux causes qui conduit, depuis plusieurs années, à une recharge de la nappe, qui tend vers un retour progressif à son niveau naturel. Plusieurs communes du bassin houiller comprennent des zones urbanisées, situées dans des secteurs artificiellement asséchés par les prélèvements d'eaux passés, qui peuvent être potentiellement impactées par la remontée de nappe. Face à cette situation, l'action de l'État vise notamment à produire les connaissances utiles pour informer, prévoir et protéger des effets de la reconstitution de la nappe, éviter l'exposition de nouveaux intérêts au regard du niveau prévisible de la nappe à terme, et protéger les intérêts existants dans les secteurs impactés par le niveau actuel et à venir de la nappe. Ainsi, les études réalisées par GEODERIS en 2015 et en 2018, sous pilotage des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, ont permis de définir les zones susceptibles d'être impactées par le phénomène de remontée de nappe. Les résultats de ces études ont fait l'objet de plusieurs porter à connaissance (PAC) du préfet de Moselle, dont le dernier a été transmis aux 34 communes potentiellement concernées, par courrier du 13 novembre 2018. L'État intervient au cas par cas, dans le cadre de l'après-mine, pour remédier à des inconvénients avérés ou en devenir dans les zones affaissées par l'exploitation minière, notamment par la mise en place de mesures de prévention collectives. C'est ainsi qu'en 2017, deux forages de rabattement de nappe ont été mis en service dans le bassin houiller. D'autres travaux pourront être programmés dès lors qu'ils s'avéreraient nécessaires pour éviter un dommage d'origine minière. En tout état de cause, la prise en charge financière des travaux par l'État, sur le budget dédié à la gestion de l'après-mine, ne pourra concerner que la prévention des risques liés à l'activité minière passée, indépendamment de la prescription ou non d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance de l'ancien exploitant, l'indemnisation par l'État pour réparation d'un dommage minier, prévue par l'article L. 155-3 du code minier, n'est pas non plus conditionnée à l'existence d'un PPRM. Contrairement aux risques miniers dont la prise en charge est indépendante de la mise en place d'un PPRM, l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), y compris en zones non affaissées, nécessite la prescription d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi).